Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisaton à assigner à jour fixe. Décision intéressante sur la définiton de la voie de fait.

Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse. Décision importante notamment sur l'argumentation sur la définition de la voie de fait.

Arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP - TJ de Toulouse, jusqu’à la décision de la Cour d’appel

Appel d’une ordonnance du TJ de Toulouse .

Demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 15 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe. Décision intéressante sur l'imputabilité aux occupant-es de la voie de fait.

Procédure au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX).

Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe

procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés. Sur l'intérêt à agir du propriétaire.

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007)

Appel de la décision de première instance par les habitant-es. Sur la voie de fait et l'obtention des délais supplémentaires.

La Cour d'Appel confirme le délais légal de 2 mois et la trêve hivernale. Définit la voie de fait.

Appel d'une décision de première instance. Sur l'imputabilité de la voie de fait aux habitantes (dégradation de la porte).

La Cour d'appel revient sur la suppression des délais de 2 mois après le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale, car la voie de fait n'est pas imputable aux habitants.

Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernale

Procédure d'expulsion au Tribunal Judiciaire. La voie de fait n'est pas imputable aux habitant.es, donc la trêve, le délai légal et 3 mois supplémentaires sont accordés.

Les occupant.es demandent la suspension du concours de la force publique en attendant que le juge de l'exécution rende une décision à propos d’une demande de délais.

Procédure d'expulsion devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP). La voie de fait n'est pas imputable, les habitantes obtiennent des délais supplémentaires.

Demande de suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion (du JCP) jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.

procédure d’expulsion devant la cour d’appel. Elle accorde des délais supplémentaires + la trêve hivernale au vu de la situation des habitant.es.

Recours contre l’accord du concours de la force publique

La préfecture décide, avant audience et décision du Tribunal Administratif, de retirer son arrêté préfectoral d'expulsion 7 jours.

Suspension de l'arrêté d'expulsion 24h émis par la préfecture (d'après l'art. 38 DALO). Sur l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale.

Le juge de la Cour d'Appel reprend la décision de 1ère instance (pas de mauvaise foi ni de voie de fait) Il accorde des délais et la trêve hivernale.

Le juge de la cour d'appel accorde le délai légal de deux mois, ainsi que la trêve hivernale et 3 mois de délais complémentaires. La voie de fait n'est pas imputable aux habitant-es.

Ordonnance du JCP de Toulouse

Le juge accorde, post-Kasbarian, le délai légal de deux mois ainsi que la trêve hivernale. Et également, 11 mois de délais complémentaires !!!

Le juge accorde le délai légal de deux mois ainsi que la trêve hivernale. Il refuse de reconnaitre une manoeuvre et la mauvaise foi.

Après une décision d'expulsion immédiate : les occupant-es font appel sur la suppression de la trêve hivernale dû au constat de la voie de fait.

Appel d'une ordonnance du JEX (où aucun délais n'avaient été accordés). Les famillent gagnent 4 mois de délais!

Décision sur la mauvaise foi et la voie de fait. La juge accorde le délais légal, la trêve hivernale et des délais complémentaires.

Le JCP accorde le délais légal + 2 mois complémentaires, et la trêve hivernale, au vu de la précarité des habitant-es.

La juge suspend le concours de la force publique (et donc l'expulsion !!!) jusqu'à ce qu'un hébergement soit proposé.

Ordonnance du JCP qui accorde la trêve et délais complémentaires. La voie de fait concerne l'introduction, et non le maintien.

Le JEX accorde 5 mois de délais complémentaires, en se basant notamment sur les situations des habitantes.

Le juge de l'éxecution (JEX) accorde 18 mois de délais complémentaires !!

Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) : 6 mois accordés

Le Juge de l'Exécution accorde 8 mois de délais complémentaires !

Suspension d'un arrêté préfectoral d'expulsion au bout de 7 jours (art 38 DALO)

Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.

La juge déclare la nullité de l'expulsion, ordonne la réintégration des lieux et condamne le propriétaire à payer des indemnités au locataire.

Négociation d'un délai entre les occupantes et le propriétaire. La juge accorde 8 mois

Procédure de tierce opposition. La voie de fait n'est pas imputable à la nouvelle famille.

La Cour d’Appel de Paris rétracte l’ordonnance sur requête d’expulsion, notamment car il n'y a pas d'urgence à expulser.

Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO sous 7 jours.

Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Rétractation d'ordonnance sur requête : les constats d'huissier ne suffisent pas pour prouver qu'il n'a pas pu récolter les identités

Les habitantes ont demandés l'arrêt de l'exécution provisoire

Retractation d'ordonnance sur requete : les habitantes ont demandés une nouvelle procedure car ils n'avaient pas pu se defendre lors du premier proces

Décision de la Cour d'Appel qui réduit les indemnités d'occupations.

Procédure d'expulsion au Tribunal Judiciaire devant le JCP. Sur l'imputabilité de la voie de fait + 6 mois de délais complémentaires !

Procédure d'expulsion devant le JCP : pas de mauvaise foi et ni voie de fait ni manoeuvre.

Demande de réintégration des lieux et d’indemnités pour les habitantes après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)

Suspension de la décision d'accord du concours de la force publique jusqu'au délibéré du JEX.

La juge accorde le délais légal de 2 mois et la trêve hivernale car elle rejette la voie de fait, la manoeuvre et la mauvaise foi !

Les degradations sur la porte anti squat ne caractérisent pas la voie de fait

Les degradations et le changement de serrure sur la porte anti squat ne caractérisent pas la voie fait

Suspension de l’accord du concours de la force publique pour une expulsion locative

Rejet de la demande d'expulsion en urgence d'un squat au tribunal administratif

Demande d'expulsion devant le Tribunal d'Instance de Limoges d'un lieu où vivent 90 personnes

Demande d'expulsion devant le Tribunal d'Instance où sont organisés des activités sociales et culturelles et de l'hébergement

La juge accorde des délais car la voie de fait n'est pas imputable aux habitantes et qu'elles sont reconnues prioritaires DAHO

Pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris concernant l’incompétence du juge des référés du Tribunal Judiciaire.

Appel d’un jugement - après expulsion du lieu - sur l’incompétence du tribunal qui a statué en première instance

Plein de choses intéressantes à lire dans cette décision !

Pas de mauvaise foi ! Pas de suppresion du délai de 2 mois :)

Ordonnance du JCP qui accorde des délais ainsi que la trêve hivernale, et qui statue sur la voie de fait et la manoeuvre

La Mairie de Toulouse essaye d'expulsé en référé des familles d'un batiment, le juge renvoie l'affaire au fond !

Le juge suspend l'expulsion (bon ok juste 1 jour, mais c'est déja ça !)

Aucun projet, aucun danger = aucune urgence. Renvoie au fond pour une expulsion d'un batiment public

Allez hop l'arrêté expulsion 7 jours ça dégage, un de + !!!

Le conseil d'état réaffirme le droit à l'eau

Pas de voie de fait, pas de mauvaise foi = délais dit "légaux" accordés (2 mois + trêve hivernale) !

Le juge accorde les délais dit "légaux", elle ne retient ni la voie de fait ni la mauvaise foi !

Une famille, récemment expulsé de son squat, introduit une requête devant le tribunal administratif afin d'être hébergé en urgence par la préfecture

Une famille, expulsé de son squat, demande son hébergement en urgence devant le tribunal administratif.

Suspension du concours de la force publique (=suspension de l'expulsion!) devant le tribunal administratif !

Décision sur les indemnités d'occupation et le départ volontaire

Demande de rétractation d'une ordonnance d'expulsion obtenu sur requête : annulation de l'ordonnance !

Le juge du TA considère qu'il n'y a pas d'urgence à expulser, donc la demande d'expulsion est rejetée

La juge rejette la demande d'expulsion de la préfecture pour d’une famille qui se maintient, sans titre, depuis 1 mois et demi dans un CADA

Recours indemnitaire contre la Préfecture devant le Tribunal Administratif de Toulouse