La CAJO !

JCP - Toulouse - 13 mai 2025 - RG 25/00040

Date de la décision : 13/05/2025
Juridiction : JCP de Toulouse
Numéro RG : 25/00040
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Mauvaise foi
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : changement de serrure juge du contentieux et de la protection mauvaise foi public publique référé trêve hivernale voie de fait voie de fait non imputable

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse

Demandeur/défendeur : défendeur

Composition des habitantes : une mère et 4 enfants

Propriétaire : Bailleur HLM

Date d’ouverture : octobre 2024

Date d’assignation : 26 décembre 2024

Date de l’audience : 14 mars 2025 (un seul report d’audience)

Résumé : La juge ne retient aucune voie de fait pour l’introduction dans le bâtiment. Le changement de serrure démontre seulement une volonté de s’établir dans le domicile, mais il ne prouve pas l’introduction par voie de fait.

La juge rejette aussi la mauvaise foi ! La famille est en état de nécessité (mère isolée, quatre enfants, très faible revenues…).

La trêve hivernale et le délai légal de deux mois après le commandement de quitter les lieux sont conservés. Malheureusement, la juge ne donne aucun délais supplémentaires… (soi-disant parce qu’elle est déjà dans les lieux depuis plusieurs mois…).

« Dans le cas présent, aucune voie de fait n'est démontrée pour pénétrer dans les lieux, ni aucune manœuvre, aucune dégradation n'est démontrée et le fait de changer les serrures pour clore le logement témoigne de la volonté d'établir son domicile. La mauvaise foi ne peut être caractérisée du fait de l'état de nécessité dans lequel elle se trouve, le logement était inoccupé depuis un an et aucun élément ne permet de conclure qu'il était remis à la location. En conséquence, aucun élément ne permet d'écarter les dispositions visées aux articles L.412-1 et L412-6 du Code de procédure civile et aucune urgence n'est caractérisée. »

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Mauvaise foi :

Le terme n'est pas clairement défini dans la loi mais le juge peut considérer que tu es de mauvaise foi si tu squattes ou si tu ne paye plus ton loyer parce que tu sais que tu es dans une situation illégale .

Pour certains juges, cette notion s’applique donc à tous les squatteuses : elles connaissent la loi, et la violent en conséquence. Pour d’autres tribunaux, cette notion s’applique si la personne n’est pas en mesure de prouver qu’elle a essayé de se loger d’une autre façon, en faisant une demande de logement social par exemple.

Depuis la loi Kasbarian, cette caractérisation permet au juge de se passer du délai de deux mois après avoir reçu un commandement de quitter les lieux.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...