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CA PP - Toulouse - 20 Juillet 2023

Date de la décision : 20/07/2023
Juridiction : Cour d'Appel de Toulouse
Numéro RG : 23/00079
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension de l'Exécution Provisoire - Saisi du Premier Président de la Cour d'Appel
Mots clés : Cour d'appel enfant enfants entreprise exécution provisoire expulsion habitation intervention volontaire mineur mineurs morale référé suspension

Procédure : Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d'Appel ordonnant l'expulsion après un appel contre une ordonnance du JCP (1ere instance)

RG : 23/00079

Demandeur / défendeur : Demandeur

Date d'ouverture : décembre 2022

Date de l'ordonnance du JCP : 23 avril 2023

Date de l'audience : 23 avril 2023

Appel de l'ordonnance d'expulsion : 26 juin 2023

Demande de suspension de l'exécution provisoire : 4 juillet 2023

Date de l'audience auprès du premier président : 17 juillet 2023

Propriétaire : Société SCIMAR, spécialisée dans la location de terrains et autres bien immobiliers

Composition des habitant-es : Plusieurs familles, présence d'enfants mineurs scolarisés

Résumé de la décision : Le Premier Président de la Cour d'Appel suspend l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du JCP, et donc suspend l'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.

Les demandeurs arrivent à démontrer les deux critères nécessaires à la suspension de l'expulsion :

1) Concernant la caractère sérieux de réformation de l'ordonnance de première instance en cour d'appel.

« Ainsi, les appelants peuvent valablement soutenir qu'en l'absence de toute urgence au regard de l'état actuel d'avancement de la vente du site occupé et compte tenu de leur situation précaire, laquelle n'est pas contestée ni contestable en raison de la présence de plusieurs enfants mineurs scolarisés, leurs besoins humains doivent être privilégiés par rapport aux nécessités financières et matérielles le temps de leur permettre d'obtenir un nouveau logement.

Les appelants justifient donc de moyens de réformation suffisamment sérieux pour faire l'objet d'une analyse approfondie des éléments de fait et de droit afin de déterminer si leur situation justifie l'octroi des délais supplémentaires prévus aux articles L412-2 à L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.»

2) Concernant les conséquences manifestement excessives suite à une expulsion :

"S'agissant des conséquences manifestement excessives, ils se prévalent notamment de la présence de plusieurs enfants mineurs scolarisés. Ces derniers justifient également d'une forte précarité économique et d'aides régulières obtenues auprès du secours populaire. Il s'en suit que leur expulsion, en l'absence de toute solution de relogement et au regard de leur vulnérabilité, présenterait des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 précité."

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Première instance :

Quand tu vas passer en procès, il y a plusieurs étapes.

Lorsqu'il n'y a pas eu encore de décision de justice, on parle de première instance, c'est le premier procès. C'est lui qui va produire la première décision de justice. Les audiences peuvent être renvoyées plusieurs fois, c'est d'ailleurs une stratégie qui permet parfois de gagner du temps. La première instance s'arrête après le délibéré, et une fois que une décision de justice est rendue.