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JEX - Bobigny - 14 décembre 2023 - RG 23/10541

Date de la décision : 14/12/2023
Juridiction : TJ, JEX de Bobigny
Numéro RG : 23/10541
Catégorie : Demande de réintégration des lieux
Mots clés : bail expulsion force publique JEX location propriétaire reintégration

Procédure : Demande de réintégration des lieux d'un locataire auprès du JEX de Bobigny

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'expulsion JCP : 16 décembre 2021

Décision JEX pour le demandeur : 9 août 2022 (6 mois de délais complémentaires)

Décision 2eme JEX pour le demandeur : 20 avril 2023 (5 mois de délais complémentaires)

Accord du concours de la force publique : 29 septembre 2023

Suspension du concours de la force publique : 30 octobre 2023

Expulsion : 31 octobre 2023

Ordonnance autorisant à assigner à bref délai au JEX réintégration : 2 novembre 2023

Audience JEX réintégration des des lieux : 23 novembre 2023

Propriétaire : SA *** (Résidence sociale)

Résumé de la décision : La juge déclare la nullité de l'expulsion et ordonne la réintégration des lieux !

Sur la nullité de l'expulsion : La juge annule le procès verbal d'expulsion car le propriétaire, même si il dit le contraire, était forcément au courant. L'expulsion était tout simplement impossible vu la suspension du concours de la force publique décidé la veille par le tribunal administratif de Montreuil.

Sur la réintégration : De ce fait, la juge ordonne la réintégration des lieux (ou tout autre logement similaire) du locataire sous astreinte de 150€ par jour (mais elle ne l'autorise pas à demander le concours de la force publique et d'un huissier pour le réintégrer ... LOL)

Sur les dommages subies : La juge considère le comportement du propriétaire particulièrement abusif et de mauvaise foi, notamment car il n'a pas consenti à la demande de réintégration des lieux amiable demandé par le locataire. Elle condamne le propriétaire à payer 3000€ au locataire.

Huissier/Commissaire de Justice :

Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.

Propriétaire :

Le bien lui appartient. Elle peut le prouver avec un acte de propriété.

Ca peut être une personne physique, c’est-à-dire une personne particulière avec une résidence principale et une ou des résidences secondaires ou occasionnelle. Celles-ci peuvent être vacantes, c’est-à-dire vides/inhabitées.

Ca peut aussi être une personne morale, c’est-à-dire un organisme public, une entreprise, un bailleur social (qui gère des hlm).

C’est contre elle que tu seras au tribunal.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).