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JEX – Lyon – 14 mars 2023

Date de la décision : 14/03/2023
Juridiction : JEX - Tribunal Judiciaire de Lyon
Numéro RG : 23/01468
Catégorie : Demande de réintégration des lieux
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Expulsions illégales > Violation du domicile par le proprio, flics, vigiles...
Mots clés : entreprise expulsion habitation illégale indemnités JEX juge d'execution des peines morale reintégration trêve hivernale

Procédure : demande de réintégration des lieux et d’indemnités après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)

Demandeur/défendeurs : demandeurs

Composition des habitant.es : deux personnes

Propriétaire : SNC La Belle et le Clochard (entreprise)

Date de l’ordonnance du JCP : 5 novembre 2021 (rectifiée le 10 décembre 2021), délai d’un an

Date du commandement de quitter les lieux : délivré le 27 décembre 2022 pour quitter les lieux avant le 27 février 2023 + trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2023

Expulsion illégale du propriétaire : 23 janvier 2023

Date d’assignation devant le JEX contre la propriétaire : 15 février 2023

Date de l’audience JEX : 28 février 2023

Résumé de la décision :

Le 23 janvier 2023, les habitantes ont été expulsée.es illégalement par la propriétaire. Alors que le premier juge avait accordé un délai jusqu’au 27 février 2023 et qu’il y avait la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2023.

Le 23 janvier, alors que les habitant.es sont absent.es, la propriétaire fait appel à la police et à un serrurier pour entrer et changer la serrure. Elle appelle ensuite l’huissier qui constate que la serrure a été changé avant son arrivée, que la police et le serrurier sont déjà à l’intérieur des lieux, que visiblement les habitant.es n’ont pas volontairement quitté les lieux (présence de meubles, nourriture, aucun voisins ne parle d’un déménagement).

Une reprise des lieux par le propriétaire n’est légale que si l’huissier constate l’abandon du local et dresse son constat de reprise des lieux avant toute intervention de la police/serrurier !

La propriétaire a donc fait une expulsion illégale !

A cause du mauvais état des locaux, la juge refuse la réintégration. Mais elle condamne la société propriétaire à payer 2000 euros à chaque habitant.es pour la réparation du préjudice subi (pour « réparer » les conséquences de l’expulsion illégale).

Huissier/Commissaire de Justice :

Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX”.

Police :

Elle représente l'ordre public et a pour rôle l'application des lois. La police intervient dans les grandes villes.

Dans le cadre des squats, elle est présente lors des ouvertures pour prendre les informations (preuves, dates, noms) des habitant.es sur places et lors des expulsions.

Il y a deux grands corps de polices : Municipale ou Nationale. Dans les expulsions, on trouve aussi d’autres brigades, comme par exemple la BAC ou la police au frontière... Toutes dépendent du ministère de l'intérieur.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.