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TA - Montreuil – 30 mars 2024

Date de la décision : 30/03/2024
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro RG : 2404074
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé au Tribunal Administratif
Mots clés : enfant enfants expulsion force publique habitation JEX préfecture référé suspension

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique

Propriétaire : public

Les habitant.es sont demandeur/défendeur : demandeurs

Date de l'ordonnance d'expulsion : 31 janvier 2024

Signification par huissier le 18 mars 2024 du commandement de quitter les lieux au plus tard le 20 mars 2024.

Passage de l’huissier seul le 22 mars 2024 pour procéder à l’expulsion, sans y parvenir.

Date du recours contre l’accord du concours de la force publique : 26 mars 2024

Date de l'audience : 28 mars 2024

Date de l'ordonnance du Tribunal Administratif : 30 mars 2024

Les occupant.es demandent la suspension du concours de la force publique en attendant que le juge de l'exécution rende une décision à propos d’une demande de délais suite à la décision en première instance du JCP (d’après l’article L. 521-2 du code de justice administrative).

La demande est faite au titre d'une « atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant », (présence d’un enfant mineur), « d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et d'une atteinte à leur droit au respect de la dignité humaine » (car ils n’ont aucune possibilité de relogement ou d'hébergement et qu'ils sont en situation de grande vulnérabilité).

D’après la juge, les éléments rapportés par les requérants (présentation de l’huissier, présence policière, information donnée par des effectifs de police, présence d’un vigile) sont suffisants pour accorder que l’expulsion avec le concours de la force publique était accordée, ou au moins envisagée à très court terme, bien que la préfecture affirme ne pas avoir délivré le concours.

« En premier lieu, si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir, dans son mémoire en défense, qu'il n'avait pas, à la date de l'introduction de la requête, accordé le concours de la force publique à l'expulsion des occupants de l'immeuble, il n'est pas contesté par le préfet, qui n'était pas représenté à l'audience, qu'une telle décision pourrait intervenir à tout moment dans les jours qui suivent la date de l'audience, compte tenu des éléments concordants apportés par les intéressés, qui tendent à montrer qu'une opération d'expulsion, avec le concours de la force publique, est au moins envisagée à très court terme. »

Lorsque l’octroi du concours de la force publique est accordé, la juge peut le refuser si des circonstances graves et postérieures à la décision d’expulsion feraient que l'expulsion porterait atteinte à la dignité humaine et à l'ordre public ; ou si la situation des occupant.es a connue une évolution majeure depuis la signification.

"En outre, les requérants ne justifient pas de considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou de la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que son exécution serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, et d'un degré de gravité justifiant à ce qu'il soit fait obstacle à l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis s'il devait prendre, à brève échéance, une telle décision, l'ensemble des requérants déclarant occuper le bâtiment concerné depuis une date antérieure à l'ordonnance du juge des référés du tribunal de proximité de Montreuil et n'établissant aucune évolution majeure dans leurs situations respectives."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Police :

Elle représente l'ordre public et a pour rôle l'application des lois. La police intervient dans les grandes villes.

Dans le cadre des squats, elle est présente lors des ouvertures pour prendre les informations (preuves, dates, noms) des habitant.es sur places et lors des expulsions.

Il y a deux grands corps de polices : Municipale ou Nationale. Dans les expulsions, on trouve aussi d’autres brigades, comme par exemple la BAC ou la police au frontière... Toutes dépendent du ministère de l'intérieur.

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.