Date de la décision :
29/10/2024
Juridiction :
Tribunal administratif de Montreuil
Catégorie :
Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé liberté au Tribunal Administratif
Mots clés :
Pas de mots clés
Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
Propriétaire : public
RG n° : 2404074
Demandeur/défendeur : demandeurs
Date de l'ordonnance d'expulsion : 31 janvier 2024
Signification par huissier le 18 mars 2024 du commandement de quitter les lieux au plus tard le 20 mars 2024.
Passage de l’huissier seul le 22 mars 2024 pour procéder à l’expulsion, sans y parvenir.
Les occupant.es recueillent les éléments permettant de montrer que l'huissier a demandé le concours de la force publique pour l'expulsion.
Date du recours contre l’accord du concours de la force publique : 28 mars 2024
Date de l'ordonnance du Tribunal Administratif : 30 mars 2024
Les occupant.es demandent la suspension du concours de la force publique en attendant que le juge de l'exécution rende une décision à propos d’une demande de délais suite à la décision en première instance du JCP (d’après l’article L. 521-2 du code de justice administrative).
La demande est faite au titre d'une « atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant », (présence d’un enfant mineur), « d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et d'une atteinte à leur droit au respect de la dignité humaine » (car ils n’ont aucune possibilité de relogement ou d'hébergement et qu'ils sont en situation de grande vulnérabilité).
Lorsque l’octroi du concours de la force publique est accordé, la juge peut le refuser si des circonstances graves et postérieures à la décision d’expulsion feraient que l'expulsion porterait atteinte à la dignité humaine et à l'ordre public ; ou si la situation des occupant.es a connue une évolution majeure depuis la signification.
"En outre, les requérants ne justifient pas de considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou de la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que son exécution serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, et d'un degré de gravité justifiant à ce qu'il soit fait obstacle à l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis s'il devait prendre, à brève échéance, une telle décision, l'ensemble des requérants déclarant occuper le bâtiment concerné depuis une date antérieure à l'ordonnance du juge des référés du tribunal de proximité de Montreuil et n'établissant aucune évolution majeure dans leurs situations respectives."
D’après la juge, les éléments rapportés par les requérants (présentation de l’huissier, présence policière, information donnée par des effectifs de police, présence d’un vigile) sont suffisants pour accorder que l’expulsion avec le concours de la force publique était accordée, ou au moins envisagée à très court terme, bien que la préfecture affirme ne pas avoir délivré le concours.
« En premier lieu, si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir, dans son mémoire en défense, qu'il n'avait pas, à la date de l'introduction de la requête, accordé le concours de la force publique à l'expulsion des occupants de l'immeuble, il n'est pas contesté par le préfet, qui n'était pas représenté à l'audience, qu'une telle décision pourrait intervenir à tout moment dans les jours qui suivent la date de l'audience, compte tenu des éléments concordants apportés par les intéressés, qui tendent à montrer qu'une opération d'expulsion, avec le concours de la force publique, est au moins envisagée à très court terme. »
Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.
Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.
-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX-
Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.