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TA - Toulouse - 15 septembre 2020 - N°2004545

Date de la décision : 15/09/2020
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2004545
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé au Tribunal Administratif
Mots clés : force publique référé suspension Tribunal administratif

Procédure : Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture : hiver 2018

Date de l'ordonnance du JCP : 28 juin 2019 (seulement les deux mois de délais du commandement de quitter les lieux)

Date de l’arrêt de la Cour d’Appel : 8 octobre 2019 (délais jusqu’au 30 juin 2020) voir l’arrêt ici

Date du commandement de quitter les lieux : 1er juillet 2020

Date d’audience devant le JEX : 18 août 2020

Date du rendu de la décision du JEX : 16 septembre 2020

Composition des habitant-es : plusieurs familles avec des enfants en bas âge et malades chroniques

Propriétaire : Bailleur HLM

Résumé de la décision :

Suspend la décision du concours de la force publique jusqu’au délibéré du JEX (le lendemain) pour « une bonne administration de la justice », mais rejette l’atteinte à la dignité humaine ainsi que celle sur le respect à la vie privée et familiale.

« Toutefois, il résulte de l’instruction que les requérants ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse afin que leur soit accordé un délai supplémentaire pour l’exécution de la décision d’expulsion. Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de suspendre la décision du préfet de la Haute-Garonne accordant le concours de la force publique pour l’exécution de la décision prononçant l’expulsion des requérants jusqu’à la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en accordant aux intéressés un délai supplémentaire pour l’exécution de la décision d’expulsion. »

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.