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CA PP - Toulouse - 5 juin 2023

Date de la décision : 05/06/2023
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro RG : 23/00044
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension de l'Exécution Provisoire - Saisi du Premier Président de la Cour d'Appel
Mots clés : arrêté Cour d'appel enfant enfants exécution provisoire expulsion habitation morale public publique suspension

Procédure : arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par le JCP, TJ de Toulouse jusqu’à la décision de la Cour d’appel

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture : juillet 2022

Date d’assignation : 2 mai 2023

Date de l’audience : 31 mai 2023

Appel de la décision : Oui, en cours

Propriétaire : Etablissement Public TOULOUSE MÉTROPOLE (EPCI) (propriétaire public)

Huissier : Nicolas SIMON, office de commissaire de justice « Francis GAUTIE Arnaud PELISSOU, Commissaires de justice associés, Nicolas SIMON, Caroline BUZON, commissaires de justice »

Composition des habitant.es : 1 grande famille dont 2 mineurs, 1 personne malade

Résumé de la décision : arrête l’exécution provisoire de l’ordonnance du JCP du 24 février 2023 ordonnant l’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel qui se prononce le 26 juin 2024

Extraits de la décision :

« Ainsi, les appelants peuvent valablement soutenir qu'en l'absence de toute urgence au regard de l'état actuel d'avancement du projet métropolitain d'aménagement du bien et compte tenu de leur situation précaire, laquelle n'est pas contestée ni contestable en raison de la présence de deux enfants mineurs de 3 et 6 ans, des complications médicales de M. C B et de leur qualité d'étranger, leurs besoins .humains doivent être privilégiés par rapport aux nécessités financières et matérielles le temps de leur permettre d'obtenir un nouveau logement. »

« Les appelants justifient donc de moyens de réformation suffisamment sérieux pour faire l'objet d'une analyse approfondie des éléments de fait et de droit afin de déterminer si leur situation justifie l'octroi des délais supplémentaires prévus aux articles L412-2 à L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. »

« (…) leur expulsion, en l'absence de toute solution de relogement et au • regard de leur vulnérabilité, présenterait des conséquences manifestement excessives au sens de l'article .514-3 précité . »

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).