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JCP - Toulouse - 13 mai 2025 - RG 25/00305

Date de la décision : 13/05/2025
Juridiction : JCP de Toulouse
Numéro RG : 25/00305
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Mauvaise foi
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : changement de serrure départ volontaire JCP juge contentieux protection juge du contentieux et de la protection mauvaise foi pas de voie de fait publique référé voie de fait

Procédure : expulsion devant le JCP de Toulouse

Demandeur/défendeur : défendeur

Composition des habitantes : deux hommes seuls (mais un, est semble-t-il parti)

Propriétaire : EPFL de Toulouse

Date d’ouverture : décembre 2024

Date d’assignation : 28 janvier 2025

Date de l’audience : 14 mars 2025 (un report d’audience)

Résumé : La juge ne retient ni la voie de fait ni la mauvaise foi ! En effet, il n’y a rien mise à part que les occupants savaient qu’ils squattaient (et selon la jurisprudence de la Cour d'Appel de Toulouse, cela ne peut pas justifier la mauvaise foi).

La trêve hivernale et le délai légal de deux mois après le commandement de quitter les lieux sont donc maintenus !

« Dans le cas présent, aucune voie de fait n'est relevée ni même le changement de serrure.

Sur la mauvaise foi des occupants, aucun élément autre que la connaissance de l'occupation illicite n'est démontrée, ce qui ne suffit pas à démontrer qu'ils ont agi en manifestant une volonté délibérée de nuire aux intérêts du demandeur ou en faisant sciemment obstacle à un projet en cours. »

La juge rejette la « mise hors de cause », le « départ volontaire », car c’est la personne elle-même qui doit en faire la demande.

« Monsieur X n'étant pas présent à l'audience ni représenté, il ne peut être mis hors de cause sur la seule foi des dires de Monsieur Y, cette demande sera rejetée. »

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Mauvaise foi :

Le terme n'est pas clairement défini dans la loi mais le juge peut considérer que tu es de mauvaise foi si tu squattes ou si tu ne paye plus ton loyer parce que tu sais que tu es dans une situation illégale .

Pour certains juges, cette notion s’applique donc à tous les squatteuses : elles connaissent la loi, et la violent en conséquence. Pour d’autres tribunaux, cette notion s’applique si la personne n’est pas en mesure de prouver qu’elle a essayé de se loger d’une autre façon, en faisant une demande de logement social par exemple.

Depuis la loi Kasbarian, cette caractérisation permet au juge de se passer du délai de deux mois après avoir reçu un commandement de quitter les lieux.

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...