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JEX - Bobigny - 21 mars 2023 - RG 23/01269

Date de la décision : 21/03/2023
Juridiction : Tribunal Judiciaire, JEX de Bobigny
Numéro RG : 23/01269
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : dégradation dégradations délai délais de grâce habitation JEX morale

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : personnes seules précaire

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture : ?

Date du rendu de la décision du JCP : 18 aout 2022 (délai légal de 2 mois + trêve hivernal + 4 mois de délais de grâce)

Date de la signification de la décision du JCP : 16 septembre 2022

Date de signification du commandement de quitter les lieux : 18 janvier 2023

Date de l’audience du JEX : 7 mars 2023

Propriétaire : Association

Résumé de la décision : Le JEX accorde un délai complémentaire de 5 mois (soit jusqu'au 21 aout 2023, au lieu du 1 er avril 2023).

"Les demanderesses et intervenantes volontaires justifient de démarches de relogement demeurées

vaines – demandes de logement social, recours DALO, demandes auprès du CROUS, demandes de

places d’hébergement d’urgence auprès d’associations – ainsi que de ressources trop faibles pour leur

permettre de retrouver un logement dans le parc privé. Il ressort des éléments médicaux produits que

plusieurs occupantes présentent également un état de santé fragile.

Si le bailleur fait état de locaux particulièrement dégradés, les photographies versées aux débats ne

mettent en évidence que quelques graffitis, banderoles et affiches, les attestations produites en

demande faisant au contraire état d’actions de désinfection et de réfection des lieux.

S’agissant des troubles de voisinage allégués, la plupart des éléments produits émanent des deux

mêmes voisines, sont anciens et ne permettent pas d’établir la persistance des nuisances décrites. Le

seul courriel récent, en date du 8 février 2023, ne fait état que de fêtes et de tambours les lundis soirs

et ne suffit pas à caractériser la réalité des troubles allégués par l’association Louis Etienne.

(...)

Dans ces conditions, l’occupation des lieux litigieux par les demanderesses ne porte pas une atteinte

disproportionnée au droit de propriété de l’association Louis Etienne, et il y a lieu de faire prévaloir

le droit au logement des occupantes, qui ne disposent d’aucune solution de relogement malgré de

nombreuses démarches et sont dans une situation sociale et financière particulièrement précaire."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).