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TA de Lyon - 12 février 2025 - n°25/00962

Date de la décision : 12/02/2025
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro RG : 25/00962
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 38 DALO 7 jours administratif aide juridictionnelle AJ arrêté art 38 article 38 DALO enfant habitation mineur mineurs préfecture privé référé suspension Tribunal administratif

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : inconnue

Date de l'arrêté préfectoral : 18 janvier 2025

Audience au Tribunal Administratif : 12 février 2025

Propriétaire : Privé

Contexte de l’ouverture : 36 personnes dont 27 mineur.es

Résumé de la décision : Suspension de l'arrêté d'expulsion 7 jours.

La décision rapelle que la menace d'une expulsion sans relogement justifie à elle seule de suspendre la décision :
"La décision en litige, qui met en demeure " les personnes occupant sans droit ni titre " les maisons occupées par les requérants et leurs enfants de quitter les lieux sous peine d'être expulsées, au terme d'un délai de sept jours à compter de sa notification, par décision du préfet qui peut intervenir à tout moment et avec le concours de la force publique, est susceptible, du fait de son objet et de ses effets, de produire une situation irréversible. Ainsi, alors même que les requérants se sont introduits et maintenus sans droit ni titre dans les lieux et peuvent être regardés comme ayant, par leur comportement, contribué pour partie à la situation dont ils se plaignent, il y a lieu, eu égard à la présence de personnes vulnérables dont deux enfants âgés de quelques mois et au fait que la préfète du Rhône indique elle-même qu'il n'y a pas de solution pour leur relogement actuellement, de considérer que la condition tenant à l'urgence".

La décision souligne aussi que la préfecture doit effectivement justifier d'avoir procédé à une prise en considération de la situation des occupant.es. Cet argument seul permet à la juge de suspendre la décision : "Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté en litige qui ne comporte aucun élément précis relatif à la situation personnelle et familiale des requérants et se borne à relever la présence d'une " famille avec mineurs de 15 ans " et " qu'il n'a été constaté aucun empêchement à l'évacuation du fait de la situation personnelle et familiale des occupants illicites " que la préfète du Rhône a pris en considération, avant d'édicter la mise en demeure litigieuse, la situation personnelle et familiale des requérants. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation des requérants apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige."

Aide juridictionnelle :

Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge.

Voir tuto: Demande d’AJ

DALO :

Droit au logement opposable. Disposition de la loi du même nom de 2007 qui permet de donner un caractère d'urgence à la demande de logement social. Une commission évalue la situation du ou de la requérant.e, et reconnait prioritaire les personnes sur des critères variés : vivant dans un logement indécent, sur le point d'être expulser ou n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement social dans un délai "anormalement long". L'Etat a alors l'obligation de mettre tout en place pour que les personnes soient logées, et paie des astreintes s'il n'y parvient pas.

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...