Procédure : Appel de la décision de première instance

N° RG : 22/03192

Demandeur / défendeur : demandeur

Date d'ouverture : février 2022

Date de l'ordonance de première instance : 13 juillet 2022

Appel de la décision : Non

Propriétaire : Métropole Habitat (HLM)

Composition des habitant-es : un couple avec 5 enfants

 

Résumé de la décision : Confirmation de la décision de première instance qui accorde le bénéfice des délais du L.412-1 (2 mois à partir du commandement de quitter les lieux) et L.412-6 (trêve hivernale). La juge infirme cependant la décision de 1ere instance en ce qu'elle a débouté le propriétaire de sa demande d'indemnité d'occupation. Elle la fixe néammoins à 30€ par mois compte tenu de la situation financière de la famille. Malheureuseument, elle confirme aussi la décision en ce qu'elle n'a pas accordé de délais supplémentaires.

Sur la voie de fait :

"S'il est exact que l'occupation sans droit ni titre constitue en soi une voie de fait, elle ne peut que justifier l'existence d'un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à y mettre fin notamment en ordonnant l'expulsion.

En revanche, la voie de fait prévue à l'article L412-1 ne peut pas résulter de la seule occupation des lieux sans droit ni titre ; elle exige en effet la preuve d'une dégradation ou d'une détérioration des locaux concernés ayant permis l'entrée dans les lieux, imputable aux occupants et dont la preuve repose sur celui qui l'invoque.

(...) Il produit enfin un constat d'huissier du 21 avril 2022 d'où il ressort que la porte d'entrée est cassée, la poignée arrachée et les lieux occupés par les consorts [J] qui ont décliné leur identité.

Ainsi que l'a visé le premier juge, ces pièces ne démontrent pas que la dégradation de la porte est imputable aux appelants ni la date de leur entrée dans les lieux alors qu'il est attesté que cette porte a été dégradée précédemment en Juin 2021 sans qu'il soit précisé qu'elle avait été réparée, au contraire des déclarations en ce sens du responsable de l'EPIC après les dégradations d'octobre 2021."