La CAJO !

TA - Toulouse - 20 août 2020

Date de la décision : 20/08/2020
Juridiction : TA de Toulouse
Numéro RG : 2003985
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé au Tribunal Administratif
Mots clés : expulsion force publique préfecture référé suspension Tribunal administratif

Procédure : demande de suspension de l’octroi du concours de la force publique

Propriétaire : société ICF NOVEDIS (SNCF)
Composition des habitantes : une famille
Demandeur/défendeur : demandeur

Ouverture de la maison : novembre 2018
Ordonnance d’expulsion du JCP : 28 juin 2019 (3 mois de délais + trêve hivernale)
Signification de l'ordonnance du JCP : 25 juillet 2019
Autorisation du concours de la force publique par le préfet : 5 novembre 2019
Décision du JEX : 18 décembre 2019 (aucun délai complémentaire)
Trêve hivernale Covid 19 (jusqu'au 10 juillet 2020)

Dépot de la requete en référé pour suspendre le concours de la force publique : 10 aout 2020
Audience devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 13 aout 2020

Résumé de la décision :
Une famille demande au TA de suspendre la décision d’octroi du concours de la force publique du préfet (= l’expulsion par la police). Tu peux voir un tuto pour cette procédure ici. Le juge suspend l’expulsion jusqu’à ce que la famille soit hébergée !

L’urgence est caractérisée : l’expulsion est imminente, l’un des enfants est malade, la situation de la famille a changé depuis la décision du Tribunal d'instance car l’une des personnes a eu un accident.

Sur l’atteinte à des libertés fondamentales : d’après la situation de la famille (enfant malade, grande précarité, démarches de relogement), le juge estime que des libertés fondamentales sont atteintes et justifie la suspension de la décision d'octroyer le concours de la force publique de la préfecture.

« Enfin, le préjudice subi par la filiale de la SNCF qui a laissé longtemps l’immeuble inoccupé avant de manifester sa volonté d’y reloger des agents est relativement moins important que celui causé aux requérants en les mettant à la rue avec leur enfant dans un contexte de pandémie et sans leur proposer de solution d’hébergement d’urgence. Dans ces circonstances d’espèce, la décision de mettre à exécution la décision d’accorder le concours de la force publique à l’expulsion porte une atteinte grave et immédiate à la dignité humaine des requérants et à l’intérêt supérieur de leur enfant et s’avère entachée d’erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation des requérants. »

Malheureusement la famille s'est faite expulsé le 28 avril 2022 sans qu'aucun hébergement d'urgence ne leur soit proposé...

Police :

Elle représente l'ordre public et a pour rôle l'application des lois. La police intervient dans les grandes villes.

Dans le cadre des squats, elle est présente lors des ouvertures pour prendre les informations (preuves, dates, noms) des habitant.es sur places et lors des expulsions.

Il y a deux grands corps de polices : Municipale ou Nationale. Dans les expulsions, on trouve aussi d’autres brigades, comme par exemple la BAC ou la police au frontière... Toutes dépendent du ministère de l'intérieur.

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.