38 DALO (article)
L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.
Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure
n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.
Il y a deux applications de l’article 38 DALO :
qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).
Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif
Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.
Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes.")
Administrative
La justice "administrative" renvoie à la justice qui concerne une institution ou un agent public. Par exemple, le tribunal administratif est celui qui peut casser une décision du préfet. Si le préfet ordonne une expulsion "article 38 DALO", qui dit que tu es expulsable en une semaine, c'est la justice administrative qui peut suspendre ou casser cette décision. Dans ce cas de figure, tu peux faire un référé suspension auprès du juge administratif.
Aide juridictionnelle
Aide financière attribuée à toute personne dont les revenus sont insuffisants. Elle permet de de prendre en charge financièrement complétement ou en partie les frais de justice (procédure et honoraire d'avocat). La demande est faite au bureau des aides juridictionnelles (BAJ), qui en détermine le montant, selon un barême renouvelé chaque année. Selon la jurisprudence, elle est accessible à toutes, quelque soit sa nationalité ou son âge.
Voir tuto: Demande d’AJ
Arrêté de péril
Un arrêté de péril est un acte administratif pris par une maire lorsqu'un bâtiment présente un danger en raison de son état de solidité (risque d'éfffondrement). Il peut être ordinaire ou imminent (obligation immédiate de quitter les lieux). Le propriétaire des lieux est alors tenu de faire des travaux, sous peine de devoir payer des astreintes
Assignation
Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Avocat.e
Le rôle d'une avocate est d'apporter une assistance juridique, elle accompagne dans les missions de représentation (défendre quelqu'un.e au tribunal, faire des actes de procédure pour des personnes, etc) Elle connait le vocabulaire de la justice et peut aider à formuler la défense et à éviter certains pièges. Les avocates ont des spécialités selon les différentes juridictions (certaines avocates peuvent plaider en cours de cassation d’autres non par exemple). Si elle est “experte” dans son domaine, elle est censé suivre la stratégie qu’on lui demande. Il ne faut pas se laisser déposséder. On peut se réapproprier les connaissances juridiques pour être capable de choisir quelle défense on veut.
Cadastre
Un cadastre est un registre qui recense les propriétaires de toutes les parcelles de terrains et bâtiments. Il y a le cadastre “officiel” et d’autres plus militants. Nous t’encourageons à aller sur “liens utiles” sur ce site pour les découvrir.
En faisant une demande à la mairie ou aux impôts, on peut obtenir le nom des proprietaires de la parcelle.
On peut aussi faire une demande en ligne, il est alors conseillé d'utiliser une boite mail spécifique pour cette demande, pour des raisons de sécurité .
Civile
La justice "civile", c'est celle qui règle les embrouilles entre les citoyens. A la base, le squat passait toujours au civil, devant un juge qui s'appelle le "JCP" (le Juge des Contentieux de la Protection), qui fait partie de la justice civile. Concrètement, au civil, deux personnes ou plus sont pas d'accord, et le juge tranche pour dire qui a raison. Il pourra dire que certain-es doivent des indemnités à d’autres (on parle de "dommages" ou "dommages et intérêts"). C'est aussi le "civil" qui peut donner des délais. (Le civil c'est bien, et on s'en sort souvent mieux qu'avec la justice pénale ou administrative !)
Commandement de quitter les lieux
Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.
Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.
-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation
Conseil constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution. Il peut censurer des lois votées au parlement, notamment s'il est saisi via une question prioritaire de constitutionnalité. (QPC) Les médias surnomment ses membres "les sages".
Conseil d'Etat
Institution publique française chargée de conseiller les gouvernements dans l'écriture des lois. Elle est aussi la plus haute juridiction administrative. Le Conseil d'Etat peut être saisi pour se pourvoir en cassation face à un jugement émis par une des 9 cours administratives d'appel.
Convention
La convention est un accord entre la personne propriétaire d'un batiment occupé (personne physique ou morale) et les occupantes du bâtiment. Cet accord peut se faire également avec une association qui accompagne la convention et assure le respect des règles du conventionnement et ainsi se porte garant pour la sortie des occupantes à la fin du conventionnement. La personne morale ou physique garantie que le lieu occupé ne subit pas de dégats (ils assurent le lieu). La convention peut intégrer des règles ou des conditions pour l'occupation et peut être renouvelée. La valeur juridique de la convention ne dépasse aucun cas les décisions judiciaires.
Cour administrative d'appel
Juridiction permettant de juger les appels émis par le tribunal administratif. Il y en a neuf en France. Elles dépendent du Conseil d'Etat.
Cour d'appel
La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.
La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.
Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.
Cour de cassation
La Cours de Cassation est le dernier recours de l'ordre judiciaire. Il n'existe qu'une cours de cassation, située à Paris. Elle rend des décisions qui s'appliquent ensuite sur tout le territoire, nivelant les différences d'interprétation des lois des différents tribunaux. Elle peut être saisie après un jugement en appel ou en première instance. Elle unifie et contrôle l'interprétation des lois.
La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue. Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
DAHO
Droit à l'Hébergement Opposable Identique permet de donner un caractère d'urgence à la demande de hébergement social. Les personnes sans papier ne sont pas éligibles au logement social, qui est conditionné à la régularité de séjour. Elles peuvent cependant, quelque soit leur situation, faire une demande pour une place stable en hébergement social.
DALO
Droit au logement opposable. Disposition de la loi du même nom de 2007 qui permet de donner un caractère d'urgence à la demande de logement social. Une commission évalue la situation du ou de la requérant.e, et reconnait prioritaire les personnes sur des critères variés : vivant dans un logement indécent, sur le point d'être expulser ou n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement social dans un délai "anormalement long". L'Etat a alors l'obligation de mettre tout en place pour que les personnes soient logées, et paie des astreintes s'il n'y parvient pas.
Dégradations
Le fait de détériorer de façon volontaire ou non un bien. La peine encourue augmente si le bien est protégé (classé au patrimoine par exemple).
Délai de grâce
Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.
Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.
A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.
Domiciliation
La domiciliation permet de déclarer une résidence afin de recevoir du courrier et d'effectuer ses démarches administratives. Elle concerne les personnes se trouvant dans des conditions d'hébergements précaires (soit qui se trouvent à la rue, soit qui ne souhaitent pas avoir une adresse dans un lieu expulsable). Elle peut être faite auprès une association agrée (ex: CCAS, CADA, HUDA...).
Enquête de flagrance
Quand un flagrant délit ou une intrusion est constatée par la police, celle ci, via des OPJ, peut ourvir une enquête de flagrance. L’objectif est d’accumuler des preuves de flagrants délit (manoeurvres, voies de faits, menaces, dégradation etc) et ainsi pouvoir construire un dossier concret pour qu’un procureur de le République ou un juge puisse ouvrir une enquête préliminaire.Elle est d’une durée maximum de 8 jours car son but est d’éviter la destruction des preuves. Elle peut déboucher sur des perquisition.
Dans tous les cas le procureur de le république peut ouvrir une enquête préliminaire à n’importe quel moment, ici on parle d’une compétence judiciaire donnée a des OPJ pour forcer le procureur à ouvrir une enquête si ils ont des élèments factuels de flagrance.
Enquête préliminaire
L’enquête préliminaire dure deux ans (elle peut durer trois ans dans des cas très spécifique : meurtres, trafics d’humains, de drogue, terrorisme...), elle commence à partir du première acte juridique (GAV, enquête de flagrance, convocation judiciaire, perquisition, dépôt de plainte). Elle peut se dérouler sans que vous soyez au courant. C’est une enquête de la police judiciaire qui vise a éclaircir les faits avant une possible instruction judiciaire.
Enquête sociale
Afin de pouvoir reloger les personnes qui sont expulsables, les autorités sont obligées de faire une enquête sociale pour évaluer les difficultés des personnes et leur proposer une solution adaptée. Toutefois, cette enquête sert souvent à prendre des renseignements sur les personnes et mène rarement à de réélles solutions de relogement. Elle peut être réalisée dans un commissariat ou par téléphone.
Il en existe deux types :
- celle qui est obligatoire en amont de l'expulsion et pour le relogement : c'est l'enquête administrative qu'effectue la mairie et/ou la préfecture. On te demande des papiers de bases du squat : Documents d’identités, preuves de précarités, preuves d'occupation.
- Et l’enquête dans le cadre d’une procédure judiciaire (si on te met en garde à vue pour un délit par exemple). Tu peux la refuser. Dans ce cas là, tu auras une audience par des Officiers de Police Judiciaire, une assistante sociale. Ces gens vont faire une demande d'accès au dossier CCAS ou médical et contacter ton lieu d'étude, de travail etc... Ce type d'enquête donne énormement d'information à la justice et à la police et peut énormément charger le dossier judiciaire (déboucher sur des obligations de soins, contrôle judiciaire...etc).
Entrée par voie de fait
L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.
Gendarmerie
Le gendarme est le représentant de l'ordre public, ayant pour rôle l'application des lois. La gendarmerie intervient en dehors des grandes villes, dans les zones rurales. Elle dépend du ministère de l’intérieur, mais est composée de militaires.
La gendarmerie est composé de plusieurs corps de métier, dont le GIGN, qui fait des interpelations de types musclées, ou le PSIG, l’équivalent de la BAC en campagne. Ils peuvent intervenir en ville dans des cas spécifiques avec le GRIMP lors d’occupation de toits de bâtiment.
Les gendarmes interviennent lors des ouvertures pour prendre les informations des habitantes sur place et lors des expulsions.
Hébergement d'urgence 115
Le 115 est le numéro d'appel national pour obtenir un hébergement d'urgence. Selon la loi chaque personne qui appelle à droit à un hébergement de façon inconditionnel et continue. Dans les faits, l'absence de moyens amène à un grand nombre de réponses négative ou de pratique abusive (autorisation de 10 nuits par ans et pas plus). Ajouter à ça, les logements d'urgences sont souvent insalubres et/ou inadaptés aux minorité, les espaces de dortoirs sont surpeuplés et mixtes (familles/enfants)
Huissier
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi.
Intérêt à agir
“L'intérêt à agir” est ce qui permet à une personne de lancer une action en justice. C'est une condition préalable de recevabilité de sa demande. Il se fonde sur 3 critères. Il doit être né et actuel (c'est à dire en cours, ce n'est pas une projection dans le futur), justifier d'un intérêt légitime, et d'un intérêt personnel et direct.
Dans le cas de squat, il faut que ce soit le propriétaire qui fasse la demande d'expulsion au tribunal. Toutefois, pour activer la procédure administrative d’évacuation forcée, c'est à dire l'application de l'article 38 de la loi DALO, la procédure est renforcée : le propriétaire peut demander l'expulsion de son bien, au même titre que toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte (par exemple, son avocat, son assurance, son gestionnaire de biens, le syndic de co-propriété.... )
Intervention volontaire
L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui jusqu'alors était restée étrangère à un procès en cours, mais qui estime devoir protéger ses intérêts, puisse devenir une partie dans cette procédure. Elle doit alors justifier d'un intérêt à agir. Par exemple, elle s’est installée dans le squat après que la procédure d’expulsion est été lancée et souhaite y apparaître pour se défendre.
JCP
Le JCP est le Juge des contentieux de la protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge , entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.
Jurisprudences
Décision d'un jugement antérieur, qui peut servir de référence dans une affaire semblable, elle constitue une source du droit. Par exemple sur la voie de fait, il existe à Toulouse une jurisprudence constante qui considère que le simple fait de squatter ne permet pas de caractériser l’introduction dans le lieu comme une voie de fait. D’autres jurisprudences venant d'autres villes disent l’inverse. Une jurisprudence ne fait pas office de loi et son utilisation dépend de chaque jugement. Et elles peuvent donc entrer en contradiction entre elles. Par conséquent, la décision rendue à chaque procès peut servir ou desservir les autres affaires. Ca constitue donc un réel enjeu politique duquel on peut s’emparer et qui peut avoir le pouvoir de rendre les lois moins durement appliquées.
Maintien
Action de rester dans les lieux après une décision de justice demandant le départ d'une personne.
Manoeuvre
La manoeuvre recouvre tous stratagèmes ou éléments de tromperies mis en oeuvre pour favoriser l’introduction illicite (par exemple : se déguiser en employé du gaz, changer les serrures, désactiver une alarme, se faire passer pour une personne habilitée pour pénétrer dans le bâtiment ou tout autre mensonge sur tes intentions).
Mauvaise foi
Le terme n'est pas clairement défini dans la loi mais le juge peut considérer que tu es de mauvaise foi si tu squattes ou si tu ne paye plus ton loyer parce que tu sais que tu es dans une situation illégale .
Pour certains juges, cette notion s’applique donc à tous les squatteuses : elles connaissent la loi, et la violent en conséquence. Pour d’autres tribunaux, cette notion s’applique si la personne n’est pas en mesure de prouver qu’elle a essayé de se loger d’une autre façon, en faisant une demande de logement social par exemple.
Depuis la loi Kasbarian, cette caractérisation permet au juge de se passer du délai de deux mois après avoir reçu un commandement de quitter les lieux.
Menace
La menace implique des propos inquiétants ou montrant que l’on veut faire usage de la violence.
Mise en demeure
C'est une lettre/papier affiché par l'huissier avertissant de la procédure en cours et du délai d'expulsion.
Une mise en demeure doit contenir :
- la date de rédaction ;
- les coordonnées du destinataire ;
- les coordonnées de l'expéditeur ;
- un bref exposé du litige : il est important de décrire clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;
- la mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui vous permettra ensuite de saisir le juge si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ;
- la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;
- un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;
la signature de l'expéditeur.
MNA
Mineur Non Accompagné : personne de moins de 18 ans (mineur), quelque soit sa nationalité, qui n'a pas de parents ou de représentants légaux sur le territoire français. Ces personnes bénéficient de la protection de l'aide sociale à l'enfance : iels doivent être scolarisé.e.s et hébérgé.e.s jusqu'à leur majorité.
Officier de Police Judiciaire (OPJ)
C’est une personne qui agit selon l'article 16 du code de procédure pénale. Il peut s’agir d’un policier ou d’un gendarme qui a passé un examen spécifique, mais aussi d’un Maire et ses adjoints. Les officiers de police judiciaire constatent les crimes et les délits et ont le pouvoir de placer en garde à vue. Ils peuvent aussi mener des enquêtes de flagrance, effectuer des perquisitions et des saisies ou constater par eux même une occupation lors d'une procedure 38dalo.
Des policiers qui interviennent sans la présence d’un OPJ ne peuvent pas faire les actes que l’on vient de citer. Ils doivent attendre sa présence.
Perquisition
Entrée de la police chez une personne afin de trouver des preuves dans le cadre d'une affaire en cours.
En enquête de flagrance, un officier de police judiciaire peut effectuer une perquisition sans assentiment du propriétaire ou de l'occupant dans le cas où l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement. Le mis en cause doit être présent ou, si cela n'est pas possible, l'officier.e de police judiciaire doit désigner deux témoins civils et majeurs pour que la perquisition soit légale (wiki)
Perquisition
Entrée de la police chez une personne ou un de ses biens (véhicule, box, garage...) afin de trouver des preuves dans le cadre d'une affaire en cours.
En enquête de flagrance, un officier de police judiciaire peut effectuer une perquisition sans assentiment du propriétaire ou de l'occupant dans le cas où l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement. Le mis en cause doit être présent ou, si cela n'est pas possible, l'officier.e de police judiciaire doit désigner deux témoins civils et majeurs pour que la perquisition soit légale (wiki)
Police
Elle représente l'ordre public et a pour rôle l'application des lois. La police intervient dans les grandes villes.
Dans le cadre des squats, elle est présente lors des ouvertures pour prendre les informations (preuves, dates, noms) des habitant.es sur places et lors des expulsions.
Il y a deux grands corps de polices : Municipale ou Nationale. Dans les expulsions, on trouve aussi d’autres brigades, comme par exemple la BAC ou la police au frontière... Toutes dépendent du ministère de l'intérieur.
Préfet
Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.
Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.
C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).
Première instance
Quand tu vas passer en procès, il y a plusieurs étapes.
Lorsqu'il n'y a pas eu encore de décision de justice, on parle de première instance, c'est le premier procès. C'est lui qui va produire la première décision de justice. Les audiences peuvent être renvoyées plusieurs fois (pour ça on trouve des pretextes comme ne pas avoir eu sa réponse de demande d’AJ, ou présenter de nouveaux noms sur la procédure...), c'est d'ailleurs une stratégie qui permet parfois de gagner du temps. La première instance s'arrête après le délibéré, et une fois que une décision de justice est rendue.
Principe du contradictoire
Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.
Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues.
Procureur
Le procureur est un magistrat qui dispose d'un droit d'action et d'intervention pour la défense de l'ordre public. Il reçoit les plaintes et décide des suites à leurs donner. Il instruit les affaires civiles, administrative et pénale. Au tribunal, il présente les réquisitions contre l’accusé et propose une peine à la juge.
Propriétaire
Le bien lui appartient. Elle peut le prouver avec un acte de propriété.
Ca peut être une personne physique, c’est-à-dire une personne particulière avec une résidence principale et une ou des résidences secondaires ou occasionnelle. Celles-ci peuvent être vacantes, c’est-à-dire vides/inhabitées.
Ca peut aussi être une personne morale, c’est-à-dire un organisme public, une entreprise, un bailleur social (qui gère des hlm).
C’est contre elle que tu seras au tribunal.
Référé
La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.
Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.
Référé liberté
Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.
Référé suspension
Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.
SIAO
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation : Organisme d'état qui coordonne plusieurs solutions d'hebergement et d'aide au personne à la rue : le samu social, l'hebergement 115, l’accès aux droits
Sommation de quitter les lieux
Contrairement au commandement de quitter les lieux, il s’agit d’une mise en garde que des poursuites seront engagées contre les habitant.e.s. Elle permet en quelques sortes aux parties plaignantes d’essayer de vous intimider mais n’indique pas qu’une procédure d’expulsion est en cours. Même si la sommation est souvent délivré par l'huissier-e lors de son premier passage ou peu après, elle n'est pas obligatoire pour la procédure d'expulsion.
Trêve hivernale
La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.
Tribunal Administratif (TA)
Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.
Tribunal Judiciaire (TJ)
Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].
Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :
- Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.
- Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).
Vigiles
Les vigiles sont des employés d’entreprises privés. Ils sont chargés de surveiller des biens (bâtiments, terrains, chantiers...) et disposent de canaux de communication privilégiés avec la police. Même si leurs droits sont limités et varient en fonction de leurs habilitations et compétences, mais ils peuvent parfois utiliser l’intimidation et la violence de façon proportionné. (Dans la théorie).
Voie de fait
En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.
Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...