Lexique

Assignation

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à  comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas  savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.    


Sommation de quitter les lieux

Contrairement au commandement de quitter les lieux, il s’agit d’une mise en garde que des poursuites seront engagées contre les habitant.e.s. Elle permet en quelques sortes aux parties plaignantes d’essayer de vous intimider mais n’indique pas qu’une procédure d’expulsion est en cours. Même si la sommation est souvent délivré par l'huissier-e lors de son premier passage ou peu après, elle n'est pas obligatoire pour la procédure d'expulsion.


Sous-marin

Les lyonnais appellent ça "une planque"

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