Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publique suite à ca, les occupants ont saisi le JEX afin d’obtenir les délais supplémentaires)

N° RG : 23.00898

Composition des habitant-es : une femme seule avec 2 enfants en bas âge

 

Demandeur / Défendeur : Demandeur

 

Date d’ouverture : location : début de bail octobre 2016 – défaut de paiement de loyer ayant conduit à l’occupation sans droit ni titre

 

Date de l’audience du JEX: 14 juin 2023

 

Date du rendu de la décision du JEX : 19 juillet 2023

 

Date du rendu de la décision du JCP : 13 octobre 2020

 

Date de la signification de la décision du JCP : 30 octobre 2020

 

Date de signification du commandement de quitter les lieux : le 9 janvier 2021

 

Nombre de renvois obtenus devant le JEX (préciser les dates) : 2

 

Propriétaire : S.A. TOULOUSE METROPOLE HABITAT– Bailleur HLM

 

Huissier : SCP-LENOIR RODRIGUEZ

 

Résumé de la décision : Demande du délai d’1 an est refusé compte tenu de la dette locative qui continue d’augmenter sans qu’il n’y ait une proposition de règlement et du maintien sans droit ni titre de l’occupante depuis des années porte une atteinte « de manière durable » au droit de propriété du propriétaire « mais aussi à ceux des personnes éligibles à ce type d'habitat après mise en œuvre d'une procédure d'attribution appropriée ».

 

Mais « elle justifie d'une situation sociale précaire, tout en démontrant une réelle volonté de s'insérer au sein de la société française, et de diligences sérieuses, à ce stade encore vaines, pour tenter de trouver une solution de relogement pérenne. »

 

Alors le juge accorde un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement.