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TJ, JEX, Toulouse, 19 juillet 2023

Date de la décision : 19/07/2023
Juridiction : TJ , JEX de Toulouse
Numéro RG : 23/00898
Catégorie : Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : bail délai délais de grâce dette dettes enfant enfants habitation HLM JEX location morale

Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) (retro : par une ordonnance du 19 octobre 2022, le juge des référés du TA suspend l'accord de la force publique suite à ca, les occupants ont saisi le JEX afin d’obtenir les délais supplémentaires)

RG : 23/00898

Composition des habitant-es : une femme seule avec 2 enfants en bas âge

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture : location : début de bail octobre 2016 – défaut de paiement de loyer ayant conduit à l’occupation sans droit ni titre

Date de l’audience du JEX: 14 juin 2023

Date du rendu de la décision du JEX : 19 juillet 2023

Date du rendu de la décision du JCP : 13 octobre 2020

Date de la signification de la décision du JCP : 30 octobre 2020

Date de signification du commandement de quitter les lieux : le 9 janvier 2021

Nombre de renvois obtenus devant le JEX : 2

Propriétaire : S.A. TOULOUSE METROPOLE HABITAT– Bailleur HLM

Huissier : SCP-LENOIR RODRIGUEZ

Résumé de la décision : Demande du délai d’1 an est refusé compte tenu de la dette locative qui continue d’augmenter sans qu’il n’y ait une proposition de règlement et du maintien sans titre de l’occupante depuis des années qui porte une atteinte « de manière durable » au droit de propriété du propriétaire « mais aussi à ceux des personnes éligibles à ce type d'habitat après mise en œuvre d'une procédure d'attribution appropriée ».

Mais « elle justifie d'une situation sociale précaire, tout en démontrant une réelle volonté de s'insérer au sein de la société française, et de diligences sérieuses, à ce stade encore vaines, pour tenter de trouver une solution de relogement pérenne. »

Alors le juge accorde un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement.

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.