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JEX - Bobigny - 22 août 2023 - RG 23/04930

Date de la décision : 22/08/2023
Juridiction : Tribunal Judiciaire, JEX de Bobigny
Numéro RG : 23/04930
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : délai délais de grâce habitation JEX morale public publique

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : personnes seules précaire (?)

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Propriétaire : EPFIF (Etablissement Public Foncier Local d'IDF)

Date d’ouverture : ?

Date du rendu de la décision du JCP : 16 février 2023 - rectifié le 12 avril 2023 (expulsion immédiate)

Date de la signification de la décision du JCP : 21 avril 2023

Date de signification du commandement de quitter les lieux : 27 avril 2023

Saisine du JEX : 17 mai 2023

Date de l’audience du JEX: 4 juillet 2023

Résumé de la décision : Le juge accorde 18 mois de délais complémentaires (soit jusqu'au 22 février 2025 !!!) !!!

Sur les occupant-es : Précarité-RSA / Nombreuses démarches de relogement (DALO, CROUS / Suivit médical proche du squat)

Sur le propriétaire : Bâtiment voué à la démolition + le propriétaire se justifie d'un prétendu projet d'hébergement d'urgence qui se trouve en réalité trop ancien pour prouver sa réalité

"S’agissant de la situation du propriétaire, il n’est pas contesté que le pavillon occupé est voué à la démolition mais que celle-ci n’interviendra pas avant la fin d’année 2026 au plus tôt. Si le défendeur produit un courrier daté du 17 mars 2022 par lequel l’association Aurore fait part de son intérêt pour prendre les locaux litigieux en convention d’occupation temporaire pour y héberger des mineurs non accompagnés, il y a lieu de relever que cette lettre date d’il y a plus d’un an et qu’aucun élément postérieur n’est produit, de sorte que la réalité de ce projet n’est pas démontrée. Le défendeur ne justifie donc d’aucun besoin urgent de reprendre possession du logement litigieux."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).