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JCP - Toulouse - 12 août 2024 - RG 24/00935

Date de la décision : 12/08/2024
Juridiction : TJ, JCP Toulouse
Numéro RG : 24/00935
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Gestion "amiable" (mesure de conciliation, homologation, transaction)
Mots clés : amiable délai enfant enfants entreprise habitation JCP morale

Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.

Demandeur / Défendeur : défendeur

Propriétaire : Tisséo (transports en commun)

Date d'ouverture : Mi-septembre 2023

Date d'assignation : 4 mars 2024

Date du premier report : 5 avril 2024

Nombre de report : 2

Date de l'audience : 14 juin 2024

Habitant-es : plusieurs familles avec enfants

Résumé de la décision : Le propriétaire et les occupant-es négocient un délai jusqu'au 31 mars 2025. Malgré qu'un protocole transactionnel n'a pas été rédigé et signé et qu'une "homologation" est alors impossible, la juge accorde ce délai.

L'accord prévoit un libre accès au lieu par le propriétaire pour y effectué des visites d'études de travaux si celui ci prévient au moins 24h à l'avance.

La juge supprime toutefois les délais légaux de deux mois après le commandement de quitter les lieux (412-1) et celui de la trêve hivernale (412-6) à partir de la fin du délai convenu.

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Intervention volontaire :

L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui jusqu'alors était restée étrangère à un procès en cours, mais qui estime devoir protéger ses intérêts, puisse devenir une partie dans cette procédure. Elle doit alors justifier d'un intérêt à agir. Par exemple, elle s’est installée dans le squat après que la procédure d’expulsion est été lancée et souhaite y apparaître pour se défendre.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).