TGI – Bobigny – 21 septembre 2011


Date de la décision : 21/09/2011
Juridiction : TGI de Bobigny
Numéro RG : 11/01168
CatĂ©gorie : ProcĂ©dures d'expulsion > Terrain / Campement > Le propriĂ©taire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > ProcĂ©dures particuliĂšres > RĂ©fĂ©rĂ© rĂ©tractation d'une ordonnance sur requĂȘte
Mots clés : commissaire de justice debat contradictoire expulsion huissier principe contradictoire reintégration rétractation retractation ordonnance sur requete terrain


ProcĂ©dure : demande de rĂ©tractation d’une ordonnance sur requĂȘte d’expulsion 


Demandeur / défendeur : demandeurs
Composition des habitantes : 8 personnes sur la procédure (472 personnes sur le terrain, dont des enfants)
Propriétaire : Département de la Seine-Saint-Denis


Constat d’occupation de l’huissier : 22 fĂ©vrier 2011
Ordonnance sur requĂȘte d’expulsion  : 24 mars 2011
Date de l’expulsion : 19 mai 2011
Date de l’assignation par les habitantes : 8 juin 2011
Date de l’audience : 31 aoĂ»t 2011


Résumé de la décision :
Une ordonnance sur requĂȘte est une dĂ©cision que le juge rend de façon non-contradictoire, c’est-Ă -dire que la partie adverse (ici, les habitantes) ne peut pas se dĂ©fendre. Pour qu’une ordonnance sur requĂȘte soit rendue et ordonne l’expulsion, il faut que le propriĂ©taire justifie de l’urgence Ă  expulser et que l’huissier n’ai pas pu prendre les identitĂ©s des habitantes. Tu peux aller voir ce tuto pour + d’explications.


- Dans sa requĂȘte, le propriĂ©taire ne mentionne pas l’urgence Ă  expulser, et l’ordonnance sur requĂȘte non plus !

« Le dĂ©partement de la Seine-Saint-Denis ne saurait affirmer que tel Ă©tait le cas, alors que la requĂȘte dont il a saisi le prĂ©sident ne faisait Ă  aucun moment expressĂ©ment Ă©tat d’une quelconque urgence, se contentant, sans fournir aucun dĂ©tail, d’évoquer des « problĂšmes d’hygiĂšne » et « l’utilisation d’appareils rudimentaires de tous genres pouvant se rĂ©vĂ©ler dangereux » et d’invoquer la gravitĂ© de la situation créée par l’occupation illicite d’un terrain lui appartenant pour solliciter l’expulsion, et que l’ordonnance elle-mĂȘme se contente de se rĂ©fĂ©rer aux termes de la requĂȘte et ne fait pas davantage mention d’une quelconque urgence. »


- L’huissier dit n’avoir pas pu relever les identitĂ©s de la dizaine d’habitants qu’il a rencontrĂ©. Le propriĂ©taire a dĂ©posĂ© sa requĂȘte plus d’un mois aprĂšs : le juge considĂšre qu’il n’a pas rĂ©ellement cherchĂ© Ă  rĂ©cupĂ©rer des identitĂ©s parmi les 472 personnes prĂ©sentes..

« Or, le respect du principe fondamental de la contradiction exige que les exceptions qui y sont faites ne le soient que lorsqu’a Ă©tĂ© acquise de façon certaine la certitude qu’il est impossible d’identifier les personnes concernĂ©es par l’action envisagĂ©e. Il appartenait, dans ces conditions, au dĂ©partement de la Seine-Saint-Denis, Ă©tant observĂ© qu’il s’est Ă©coulĂ© plus d’un mois entre l’établissement du constat d’huissier et le dĂ©pĂŽt de sa requĂȘte, de tenter Ă  nouveau d’établir l’identitĂ© des personnes concernĂ©es dont le procĂšs-verbal d’expulsion, qui recense 472 personnes, dĂ©montre qu’elles Ă©taient en nombre bien plus important que le petit groupe rencontrĂ© par l’huissier. »


Le juge rĂ©tracte l’ordonnance sur requĂȘte ! Par contre, il rejette la demande de rĂ©intĂ©gration des lieux et d’indemnitĂ©..

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est Ă  dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargĂ© de l'exĂ©cution forcĂ©e des dĂ©cisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilitĂ© Ă  constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procĂ©dures ou prĂ©venir de leur avancĂ©e. Il reprĂ©sente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Principe du contradictoire :
Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.
Dans une procĂ©dure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugĂ©es sans ĂȘtre entendues.

Tribunal Judiciaire (TJ) :
Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en premiÚre instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :
  • ProcĂ©dure civile (c'est a dire lorsque le propriĂ©taire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
    • TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es gĂ©nĂ©ralement confrontĂ© au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
    • JEX(Juge de l'exĂ©cution (juge spĂ©cialisĂ© au sein du TJ) juridiction particuliĂšre Ă  saisir aprĂšs une dĂ©cision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert Ă  demander des dĂ©lais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des dĂ©lais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (prĂ©caritĂ©, prĂ©sence d'enfants inscrits Ă  l'Ă©cole, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

  • ProcĂ©dure pĂ©nale
    • TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les dĂ©lits et crimes
    • TRIBUNAL DE POLICE (pour les procĂ©dures pĂ©nales) : concerne les contraventions jusqu'Ă  3000 euros (dĂ©gradation d'un bien par exemple).

Loading…
Loading the web debug toolbar…
Attempt #