Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique

 

RG n° : 2405735

 

Demandeur/défendeur : demandeurs

 

Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022

Date de l'ordonnance d'expulsion JCP : 12 août 2022

Accord d’un délais supplémentaire (7 mois) par le juge de l’exécution (JEX) : 20 avril 2023

Annulation du délais par la Cour d’appel : 9 novembre 2023

2ème saisie du JEX pour demander un délais : 30 novembre 2023

Le JEX rejette la demande : 15 février 2024

Recours contre le concours de la force publique au TA : 27 avril 2024

Rejet du recours : 30 avril 2024

 

Résumé de la décision :

Les occupant.es demandent la suspension du concours de la force publique d’après l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

 

La condition pour que la suspension soit accordée est l’existence de circonstances qui seraient arrivées après la décision d’expulsion ou d’une évolution majeure dans la situation des occupant.es.

 

« Les requérants font valoir qu’il existe ainsi une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte à leur droit au respect de la dignité humaine et une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, les requérants ne font pas état, en l’état actuel de l’instruction, de conditions impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou de la survenance de circonstances postérieures à la décision d’expulsion prononcée par le juge judiciaire telles que son exécution serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine et d’un degré de gravité justifiant à ce qu’il soit fait obstacle à l’exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint- Denis s’il devait prendre, à brève échéance, une telle décision.

 

Il résulte en effet de l’instruction que les requérants occupent l’immeuble situé au XXX à Montreuil depuis le mois de juin 2022, soit une date antérieure à l’ordonnance d’expulsion du juge des référés du tribunal de proximité de Montreuil, que leur situation de grande précarité et de grande vulnérabilité existait déjà à cette date et qu’elle n’a pas connu depuis d’évolution majeure. »

 

La suspension de l'accord du concours de la force publique est rejetée.