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TA de Montreuil – 30 avril 2024

Date de la décision : 30/04/2024
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro RG : 2405735
Catégorie : Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé liberté au Tribunal Administratif
Mots clés : enfant enfants expulsion force publique habitation préfecture référé suspension Tribunal administratif

Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique

N° : 2405735

Demandeur/défendeur : demandeurs

Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022

Date de l'ordonnance d'expulsion JCP : 12 août 2022

Accord d’un délais supplémentaire (7 mois) par le juge de l’exécution (JEX) : 20 avril 2023

Annulation du délais par la Cour d’appel : 9 novembre 2023

2ème saisie du JEX pour demander un délais : 30 novembre 2023

Le JEX rejette la demande : 15 février 2024

Recours contre le concours de la force publique au TA : 27 avril 2024

Rejet du recours : 30 avril 2024

Résumé de la décision :

Les occupant.es dépose un référé liberté devant le tribunal administratif pour demander la suspension du concours de la force publique.

D’après la juge, les éléments rapportés par les habitant-es sont suffisants pour accorder que l’expulsion avec le concours de la force publique était accordée, ou au moins envisagée à très court terme, bien que la préfecture affirme ne pas avoir délivré le concours.

"En premier lieu, si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir, dans son mémoire en défense, qu’il n’avait pas, à la date de l’introduction de la requête, accordé le concours de la force publique à l’expulsion des occupants de l’immeuble, il n’est pas contesté par le préfet, qui n’était pas représenté à l’audience, qu’une telle décision pourrait intervenir à tout moment dans les jours qui suivent la date de l’audience, compte tenu des éléments concordants apportés par les intéressés, qui tendent à montrer qu’une opération d’expulsion, avec le concours de la force publique, est au moins envisagée à très court terme."

Une des conditions pour que la suspension soit accordée est l’existence de circonstances qui seraient arrivées après la décision d’expulsion ou d’une évolution majeure dans la situation des occupant.es.

« Les requérants font valoir qu’il existe ainsi une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte à leur droit au respect de la dignité humaine et une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, les requérants ne font pas état, en l’état actuel de l’instruction, de conditions impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou de la survenance de circonstances postérieures à la décision d’expulsion prononcée par le juge judiciaire telles que son exécution serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine et d’un degré de gravité justifiant à ce qu’il soit fait obstacle à l’exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis s’il devait prendre, à brève échéance, une telle décision.

Il résulte en effet de l’instruction que les requérants occupent l’immeuble situé au XXX à Montreuil depuis le mois de juin 2022, soit une date antérieure à l’ordonnance d’expulsion du juge des référés du tribunal de proximité de Montreuil, que leur situation de grande précarité et de grande vulnérabilité existait déjà à cette date et qu’elle n’a pas connu depuis d’évolution majeure. »

La suspension de l'accord du concours de la force publique est rejetée.

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.