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TA - Toulouse – 22 octobre 2019

Date de la décision : 22/10/2019
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 1905957
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé au Tribunal Administratif
Mots clés : enfant enfants force publique habitation JEX préfecture référé suspension Tribunal administratif

Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Composition des habitant-es : 4 familles avec des enfants en bas âge

Propriétaire : SCI

Date d’ouverture : juillet 2019

Date de l'ordonnance du JCP : 31 juillet 2019 (expulsion avec un délais de 3 mois)

Date de cette ordonnance du TA : 22 octobre 2019

Date du rendu de la décision du JEX : 23 octobre 2019

Résumé de la décision :

Suspend la décision d'octroi du concours de la force publique jusqu’au délibéré du JEX (le lendemain) pour « une bonne administration de la justice », mais rejette l’atteinte à la dignité humaine.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.

Police :

Elle représente l'ordre public et a pour rôle l'application des lois. La police intervient dans les grandes villes.

Dans le cadre des squats, elle est présente lors des ouvertures pour prendre les informations (preuves, dates, noms) des habitant.es sur places et lors des expulsions.

Il y a deux grands corps de polices : Municipale ou Nationale. Dans les expulsions, on trouve aussi d’autres brigades, comme par exemple la BAC ou la police au frontière... Toutes dépendent du ministère de l'intérieur.

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.