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CA - Toulouse - 16 octobre 2013 - RG 12/04892

Date de la décision : 16/10/2013
Juridiction : Cour d'Appel de Toulouse
Numéro RG : 12/04892
Catégorie : Procédures d'expulsion > Incompétence du tribunal
Mots clés : activité Cour d'appel habitation incompétence intérêt à agir JCP

Procédure : Appel d’un jugement - après expulsion du lieu - sur l’incompétence du tribunal qui a statué en première instance

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture : fin aout 2012

Date d’assignation : 10 septembre 2012

Date de l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance : 24 septembre 2012 (expulsion immédiate après 48h + compétence du tribunal de grande instance pour s’occuper de la procédure d’expulsion)

Expulsion du lieu : très vite après

Formation de l’appel par les occupant-es : 2 octobre 2012

Clôture de l’instruction : 4 juin 2013

Audience de la Cour d’Appel : 3 juillet 2013

Composition des habitant-es : plusieurs familles + personnes seules (40 aine de personnes)

Propriétaire : URSSAF

Résumé de la décision : Le juge casse l’ordonnance de première instance et déclare la compétence du JCP pour statuer sur cette demande d’expulsion.

Sur l’intérêt à agir : Malgré l’expulsion du lieu, les occupant-es sont en droit de faire appel.

« Sur la recevabilité de l'appel, en application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. Bien que n'occupant plus l'immeuble, ayant été condamnés aux dépens et leur expulsion de l'immeuble ayant été ordonnée, ont un intérêt personnel à agir.

Leur appel est recevable. »

Sur la compétence du tribunal : Selon l’article L213-4-3 (actuel) du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. »

Dès lors, s’il est démontré que l’immeuble occupé est à usage d’habitation (constat d’huissier, photos, attestation de témoignages…), même lorsqu’une association veut faire de l’immeuble un centre social autogéré (en gros, l’un n’empêche pas l’autre).

« En l'espèce, les locaux de l'URSSAF ont été occupés par l'association AREA (association pour la Réquisition, !'Entraide et !'Autogestion) qui est un collectif d'action en faveur de personnes démunies dans un contexte de pénurie de logements.

Il ressort des pièces communiquées qu'à la date de l'assignation, les locaux de l'URSSAF étaient occupés par une quarantaine de personnes dont une dizaine d'enfants, jour et nuit, comme cela ressort de la lettre des voisins en date du 10 septembre 2012 produite par !'URSSAF et sollicitant une intervention pour mettre fin aux nuisances générées par cette occupation illicite de l'immeuble.

Les locaux étaient donc occupés aux fins d'habitation par des personnes sans droit ni titre. »

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Intérêt à agir :

“L'intérêt à agir” est ce qui permet à une personne de lancer une action en justice. C'est une condition préalable de recevabilité de sa demande. Il se fonde sur 3 critères. Il doit être né et actuel (c'est à dire en cours, ce n'est pas une projection dans le futur), justifier d'un intérêt légitime, et d'un intérêt personnel et direct.

Dans le cas de squat, il faut que ce soit le propriétaire qui fasse la demande d'expulsion au tribunal. Toutefois, pour activer la procédure administrative d’évacuation forcée, c'est à dire l'application de l'article 38 de la loi DALO, la procédure est renforcée : le propriétaire peut demander l'expulsion de son bien, au même titre que toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte (par exemple, son avocat, son assurance, son gestionnaire de biens, le syndic de co-propriété.... )

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.