La CAJO !

TA - Toulouse – 15 juillet 2019

Date de la décision : 15/07/2019
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 1903466
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Tribunal Administratif - TA
Mots clés : habitation public publique Tribunal administratif voisinage

Procédure : procédure d’expulsion devant le Tribunal Administratif

Demandeur / défendeur : défendeur

Propriétaire : commune de Toulouse

Composition des habitantes : plusieurs personnes (dont demandeurs d'asiles)

Bâtiment inoccupé depuis : 20 janvier 2015

Ouverture du bâtiment : vers juillet 2018
Dépot du référé par le propriétaire : 27 juin 2019
Audience au TA : 11 juillet 2019

Résumé de la décision :

L’urgence à expulser les habitantes est rejetée car les habitantes y vivent depuis au moins un an + aucun trouble à l'ordre public + aucun empechement d'un projet d'utilité publique.

La juge rejette la demande d’expulsion.
C'est une jurisprudence constante au tribunal administratif pour une expulsion : si c'est le batiment que tu occupes est vide depuis longtemps et/ou qu'il n'y a aucun projet dessus, qu'il n'y a aucun trouble particulier dû à l'occupation, la procédure en référé (en urgence) n'est pas possible et oblige donc le propriétaire à demander ton expulsion au fond. Cela peut prendre plusieurs mois, voir plusieurs années avant que l'audience n'est lieu.
Par contre, les décisions du tribunal administratif au fond sont générelement peu clémente avec les squatteureuses : c'est souvent 1 mois de délai maximun.

Jurisprudences :

Décision d'un jugement antérieur, qui peut servir de référence dans une affaire semblable, elle constitue une source du droit. Par exemple sur la voie de fait, il existe à Toulouse une jurisprudence constante qui considère que le simple fait de squatter ne permet pas de caractériser l’introduction dans le lieu comme une voie de fait. D’autres jurisprudences venant d'autres villes disent l’inverse. Une jurisprudence ne fait pas office de loi et son utilisation dépend de chaque jugement. Et elles peuvent donc entrer en contradiction entre elles. Par conséquent, la décision rendue à chaque procès peut servir ou desservir les autres affaires. Ca constitue donc un réel enjeu politique duquel on peut s’emparer et qui peut avoir le pouvoir de rendre les lois moins durement appliquées.

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.