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CA - Toulouse - 11 avril 2019 - "Cazeneuve"

Date de la décision : 06/10/2024
Juridiction : Cour d'Appel de Toulouse
Numéro RG : 18/04333
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : Cour d'appel délai délais de grâce enfant enfants habitation HLM morale trêve hivernale voie de fait

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse

Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : Avril 2018

Appel de la décision : Non
Propriétaire : Bailleur HLM
Personnes occupantes : 2 familles dont 3 mineurs, 1 personne malade, 1 couple sans enfant

Résumé de la décision : Confirme l’ordonnance en accordant les délais du 412-1, 412-6 et 3 mois de
délais complémentaires du 412-3 et 412-4 à l'issu de la trêve hivernale.

Décision importante notamment sur l'argumentation sur la définition de la voie de fait.

"Il appartient donc au propriétaire des lieux de justifier de la voie de fait imputable aux occupants.
La SA ICF Atlantique produit à cet effet le constat d’huissier du 4 mai 2018 qui ne vise aucune voie
de fait ni ne comporte aucune description des accès dans les lieux, et la photographie de 2 portes
extérieures démontre qu’elles apparaissent en bon état, ce qui ne permet pas de justifier que les
lieux ont été forcés ou dégradés. Elle produit le dépôt de plainte de M. Gastilleur, son responsable
technique, déclarant que l’occupation illicite des lieux a été constatée le 2 mai 2018, que la porte
anti squat a disparu et remplacée par une porte palière d’origine qui avait été laissée à l’intérieur,
que les squatteurs occupaient précédemment un autre logement voisin dont l’expulsion était
prévue le 3 mai soit le lendemain du constat d’occupation des lieux litigieux.

Toutefois, cette seule plainte émanant de l’appelante elle même ne suffit pas à justifier d’une voie
de fait qui consisterait dans l’enlèvement d’une porte anti squat et son remplacement et ce alors
même que sur la photographie annexée au constat d’huissier du lendemain du constat de
l’occupation illicite, la porte de la maison apparaît identique à celle du logement voisin dont il n’est
pas indiqué qu’il est lui aussi occupé illicitement."

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...