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TA - Toulouse - 11 octobre 2021

Date de la décision : 11/10/2021
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2105440
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Tribunal Administratif - TA
Mots clés : référé Tribunal administratif

Procédure : Procédure d’expulsion devant le Tribunal Administratif en référé d’un bâtiment public

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture : été 2021

Date de la requête en référé pour l’expulsion : 17 septembre 2021

Date de l’audience au TA : 8 octobre 2021

Composition des habitant-es : plusieurs familles avec des enfants en bas âge

Propriétaire : Commune de Toulouse

Résumé de la décision : La juge rejette le référé « mesure utile » et renvoie le dossier au fond pour l’expulsion.

C'est une jurisprudence constante au Tribunal Administratif pour une expulsion : si c'est le bâtiment que tu occupes est vide depuis longtemps et/ou qu'il n'y a aucun projet dessus, qu'il n'y a aucun trouble particulier dû à l'occupation, la procédure en référé (en urgence) n'est pas possible et oblige donc le propriétaire à demander ton expulsion au fond.

Cela peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années avant que l'audience n'est lieu.

Par contre, les décisions du tribunal administratif au fond sont généralement peu clémentes avec les squatteureuses : c'est souvent 1 mois de délai maximum.

« S’il est constant que M. et autres ne disposent d’aucun titre les autorisant à occuper les lieux, aucune des pièces versées au dossier ne permet d’accréditer l’allégation de la commune selon laquelle leur maintien dans ce logement nuirait gravement au fonctionnement normal du service public de l’éducation et créerait un danger pour la sécurité des usagers et des professeurs.

(…)

Il résulte de ce qui précède que la commune n’établit pas que la demande d’expulsion sollicitée présenterait, en l’état, un caractère d’utilité et d’urgence. »

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.