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CA - Toulouse – 14 janvier 2021

Date de la décision : 14/01/2021
Juridiction : Cour d'Appel de Toulouse
Numéro RG : 19/03828
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Indemnités d'occupation
Mots clés : Cour d'appel habitation indemnite indemnités morale

Procédure : Appel d'une décision du JCP

Demandeur / Défendeur : demandeur

Composition des habitant-es : 4 familles avec enfants

Propriétaire : SCI la Canopée

Assignation : 09 juillet 2019

Décision en première instance : 31 juillet 2019

Appel de la décision : 12 août 2019

Audience de l’appel : 20 avril 2020, renvoyée au 19 octobre 2020 (pour cause du covid)

Résumé de la décision :

Le juge des référés du Tribunal d’Instance a, entre autre, condamné chaque habitants-es à payer des indemnités d’occupation au propriétaire de 530 euro par mois.

Les habitants-es font appel de ces indemnités d’occupation : la Cour d’Appel leur donne en partie raison en abaissant (mais sans les supprimer ...) le montant des indemnités. Elle fonde sa décision sur la précarité financière des familles et sur le fait que les appartements du bâtiment n’étaient pas actuellement à la location mais en attente d’une future vente, et donc qu’il ne peut y avoir d’information sur le potentiel loyer des appartements.

La Cour d'Appel infirme donc la première ordonnance et condamne les habitants-es à payer 100 euros d’indemnités d’occupation.

« Toutefois, le juge des référés n’étant pas le juge du fond, la provision qu’il accorde à ce titre peut être fixée notamment en fonction de critères subjectifs de sorte qu’en l’espèce, au regard de la précarité financière des appelants et à défaut d’information sur la valeur locative des lieux, la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 100euro par logement. »

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.