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CA - Toulouse - 7 Février 2019

Date de la décision : 07/02/2019
Juridiction : Cour d'Appel de Toulouse
Numéro RG : 18/04856
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : Cour d'appel dégradation dégradations délai enfant enfants entreprise habitation jour fixe privé trêve hivernale voie de fait

Procédure : Appel à jour fixe de la décision de première instance par le propriétaire pour faire supprimer le délai des 2 mois et la trêve hivernale

Composition des habitant-es : Une famille avec 2 enfants et plusieurs personnes seules

Demandeur / défendeur : défendeur

Date d'ouverture : septembre 2018

Date de décision de première instance : 25 octobre 2018

Date d'audience à jour fixe : 17 décembre 2018

Appel de la décision : Non

Propriétaire : SAS Synergie Promotion

Résumé de la décision : la cour d'appel confirme la première décision et conserve le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale. La CA donne une bonne définition de la voie de fait : une occupation sans droit ni titre constitue une voie de fait mais qui ne justifie pas l'existence d'un trouble manifeste à l'ordre public qui justifirait une procédure d'expulsion d'urgence, soit en référé.

En effet, la juge rappelle que c'est au propriétaire de démontrer qu'il y a une entrée par voie de fait ET d'imputer cette voie de fait aux occupant-es.

Ici la voie de fait est démontrée (serrure absente + serrure obstruée). En revanche, aucun autre élément permet d'identifier les habitant-es comme auteurs/trices de ces voies de fait.

De plus, se maintenir dans un lieu avec des moyens de fermeture dont seules les habitant-es sans droit ni titre ont les clés n'est pas une voie de fait permettant la suppression des délais (car les délais sont supprimés automatiquement si il y a une voie de fait pour L'ENTREE dans les lieux).

"S'il est exact que l'occupation sans droit ni titre constitue en soi une voie de fait, elle ne peut que justifier l'existence d'un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à y mettre fin notamment en ordonnant l'expulsion.

Mais une fois l'expulsion autorisée, celui qui sollicite la suppression des délait des articles L. 412-2 et 6 du code des procédures civiles d'exécution doit alors justifier que l'occupant sans droit est entré dans les lieux grâce à une voie de fait laquelle s'analyse en une dégradation ou effraction.

En l'espèce, il ressort du constat d'huissier du 14 septembre 2018 que les accès de l'immeuble litigieux qui se trouve à l'angle de deux rues, ont été fracturés': le canon de la serrure du portail chemin M est absent et devant les deux autres portails, l'huissier a constaté qu'ils étaient fermés de chaînes et de cadenas à l'intérieur et, rue B, le canon est obstrué d'un élément empêchant l'entrée de clés dans le cylindre.
La preuve d'une voie de fait pour entrer dans les lieux est donc démontrée.

En revanche, il n'est pas justifié que cette effraction est imputable aux occupants sans droit. Et le fait de se maintenir dans les lieux grâce à des moyens de fermeture dont eux seuls détiennent la clé, ne constitue pas la voie de fait visée par le texte qui ne mentionne que celle commise pour entrer dans les lieux."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...