Circulaire Kasbarian - 2 mai 2024 - Art.38 DALO

Circulaire qui précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO

Fin de la trêve hivernale : Contre-Attaque Juridique Organisée !

Lancement officiel de la CAJO, outil collaboratif de contre-attaque juridique pour la défense des squats !

Les digitales - 6eme édition !

Programme des Digitales du 4 au 6 avril 2025, à la Kunda - Vitry sur Seine !

JCP – TJ de Toulouse – 23 février 2024

La juge accorde le délais légal de 2 mois et la trêve hivernale car elle rejette la voie de fait, la manoeuvre et la mauvaise foi !

TA de Toulouse – 22 octobre 2019

Suspension de la décision d'accord du concours de la force publique jusqu'au délibéré du JEX.

JEX – Tribunal Judiciaire de Lyon – 14 mars 2023

Demande de réintégration des lieux et d’indemnités pour les habitantes après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)

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