La CAJO !

JCP - Pantin - 19 novembre 2019

Date de la décision : 19/11/2019
Juridiction : Tribunal d'Instance de Pantin
Numéro RG : 12-19-000197
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'activité > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Gestion "amiable" (mesure de conciliation, homologation, transaction)
Procédures d'expulsion > Squat d'activité > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Gestion "amiable" (mesure de conciliation, homologation, transaction)
Procédures d'expulsion > Squat d'activité > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > S'ajouter dans une procédure - Intervention volontaire
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > S'ajouter dans une procédure - Intervention volontaire
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'activité > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'activité > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : activité convention convention d'occupation délai délais de grâce habitation hébergement péril public publique trêve hivernale voie de fait

Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance

Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres d’une association

Défendeur/demandeur : défendeurs

Propriétaire : EPFIF (établissement public foncier d’ile de france), public

Ouverture du bâtiment : 13 avril 2019

Assignation : 5 août 2019

Nombre de renvoi : ?

Audience : 1er octobre 2019

Résumé de la décision :

Les bâtiments occupés sont des entrepôts désaffectés, ils ne peuvent donc pas être considérés comme le domicile du propriétaire.

Il y a eu en mai 2019 un rapport d’expertise préconisant un arrêté de péril imminent. Mais depuis, aucune décision n’a été déposée, et le bâtiment à risque n’est pas occupé.

Le juge ne retient pas la voie de fait : les habitants sont rentrés par des portes ouvertes. Il n’y a pas lieu de supprimer les délais légaux ni le sursis de la trêve hivernale.

"Le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un acte positif commis par les défendeurs, matérialisé par dégradation ou non, ayant pour conséquence de permettre cette pénétration."

Les personnes qui y vivent y font des activités sociales et culturelles, de l’hébergement en lien avec des associations, ont prévenu la mairie de leur occupation et reçoivent des subventions pour leurs activités. Pour toutes ces raisons, le juge accorde un délais supplémentaire de trois ans maximum (qui prendrait fin si le lieux était vendu ou que les travaux commençaient).

Enfin, comme le voulaient les habitants, le juge invite le propriétaire et les habitants à rencontrer un conciliateur de justice, dans l’idée qu’ils s’accordent sur une convention d’occupation précaire.

"Le juge, mettant fin à l'instance par sa décision de référé, invitera néanmoins les parties à rencontrer le conciliateur de justice du tribunal d'instance de PANTIN, ce afin de tenter de les concilier notamment par la conclusion d'une convention d'occupation précaise des lieux objet du litige, visant à sécuriser et stabiliser la situation."

Convention :

La convention est un accord entre la personne propriétaire d'un batiment occupé (personne physique ou morale) et les occupantes du bâtiment. Cet accord peut se faire également avec une association qui accompagne la convention et assure le respect des règles du conventionnement et ainsi se porte garant pour la sortie des occupantes à la fin du conventionnement. La personne morale ou physique garantie que le lieu occupé ne subit pas de dégats (ils assurent le lieu). La convention peut intégrer des règles ou des conditions pour l'occupation et peut être renouvelée. La valeur juridique de la convention ne dépasse aucun cas les décisions judiciaires.

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...