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TA - Melun - 22 octobre 2024 - N°2412134

Date de la décision : 22/10/2024
Juridiction : TA de Melun
Numéro RG : 2412134
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 38 DALO 7 jours arrêté art 38 article 38 expulsion habitation préfecture suspension

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupant-es de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de l'ouverture : ?

Date de plainte du propriétaire : 28 mars 2023

Date de saisi des services de la préfecture pour recourir à un arrêté : 13 septembre 2024

Date de l'arrêté préfectoral d'expulsion : 24 septembre 2024

Date de saisine du TA : 1er octobre 2024

Date de l’audience du TA : 17 octobre 2024

Propriétaire : Commune de Cachan

Résumé de la décision : La commune de Cachan, plus d'un et demi après l'ouverture du squat et après la promulgation de loi Kasbarian, demande à la préfecture d'émettre un arrêté préfectoral d'expulsion 7 jours, alors même qu'une procédure d'expulsion classique au JCP est en cours (1er audience décembre 2024). La juge suspend l'arrêté préfectoral, et donc l'expulsion !

Sur l'urgence : L'expulsion justifie l'urgence.

"Il n’est pas contesté que la mise en oeuvre de la décision en litige aurait pour conséquence de priver les requérants de tout logement,(...)"

Sur la légalité de l'arrêté : Les lieux étaient inoccupés + aucune prise en compte des situations personnelles ou familiales des habitant-es.

"D’une part, il ressort notamment des termes du procès-verbal de constat du 28 mars 2023 et du constat d’huissier en date du 11 mars 2023 que les locaux litigieux, anciennement utilisés par la police municipale de Cachan, étaient inoccupés lors de l’installation des requérants. Dans de telles conditions, la préfète du Val-de-Marne ne démontre pas que ces bâtiments pourraient être qualifiés de domicile d’autrui au sens des dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. D’autre part, la défense ne produit aucune pièce de nature à démontrer que les situations personnelles des requérants auraient été préalablement étudiées par ses services. Il s’ensuit qu’en l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur de fait sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 24 septembre 2024."

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.