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TA - Rennes - 14 novembre 2023

Date de la décision : 14/11/2023
Juridiction : Tribunal Administratif de Rennes
Numéro RG : 2305894
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 38 DALO 7 jours arrêté art 38 article 38 entreprise expulsion habitation morale préfecture privé référé suspension Tribunal administratif

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

N° : 2305894

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d'ouverture : 2022

Date de l'arrêté préfectoral d'expulsion : 24 octobre 2023

Date de saisine du TA : 31 octobre 2023

Date de l’audience du TA : 9 novembre 2023

Propriétaire : SCI

Résumé de la décision : le propriétaire demande à la préfecture du finistère d'émettre un arreté expulsion. Le juge des référés suspend l'arreté !

1) L'urgence

"6. L’arrêté préfectoral en litige, qui met en demeure les requérants de quitter les lieux qu’ils occupent sous peine d’être expulsés, au terme d’un délai de sept jours à compter de sa notification, par décision du préfet qui peut intervenir à tout moment et avec le concours de la force publique, est susceptible, du fait de son objet même, de produire une situation irréversible, alors même qu’il ressort des pièces du dossier que l’état de santé de M. x est significativement dégradé."

2) Application de l'art-38 sur des locaux abandonnés :

"(...)Cette modification législative ne peut ainsi être interprétée, eu égard aux travaux parlementaires explicitant son adoption, comme incluant dans le champ d’application de ces dispositions les locaux de longue date inhabités ou abandonnés et pour lesquels le propriétaire ne manifeste aucune intention de réhabilitation ou de rénovation visant à permettre, à brève ou moyenne échéance, sa mise en vente ou son occupation, par lui-même ou
un locataire titré."

"(...)et il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le propriétaire du bien, qui a au demeurant saisi le préfet du Finistère d’une demande d’expulsion cinq mois après avoir fait constater l’occupation illicite, entende reprendre possession de son bien pour, à brève ou moyenne échéance, le vendre, le louer ou l’occuper lui-même."

3) Absence de considération de la situation personnelle ou familliale des habitant-es

"13. Il ne ressort au surplus pas des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté en litige, que le préfet du Finistère a pris en considération, avant d’édicter la mise en demeure litigieuse, la situation personnelle et familiale des requérants."

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.