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TA - Montpellier - 7 novembre 2019 - N°1905768

Date de la décision : 07/11/2019
Juridiction : Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro RG : 1905768
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Tribunal Administratif - TA
Mots clés : référé Tribunal administratif

Procédure : Procédure d’expulsion en référé d’un bâtiment public devant le Tribunal Administratif de Montpellier

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture : 25 octobre 2019

Date de la requête en référé pour l’expulsion : 31 octobre 2019

Date de l’audience au TA : 6 novembre 2019

Composition des habitant-es : une vingtaine de personne, mais une seule personne sur la procédure

Propriétaire : Région Occitanie

Résumé de la décision : La juge rejette le référé « mesure utile » et renvoie le dossier au fond pour l’expulsion.

C'est une jurisprudence constante au Tribunal Administratif pour une expulsion : si c'est le bâtiment que tu occupes est vide depuis longtemps et/ou qu'il n'y a aucun projet dessus, qu'il n'y a aucun trouble particulier dû à l'occupation, la procédure en référé (en urgence) n'est pas possible et oblige donc le propriétaire à demander ton expulsion au fond.

Cela peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années avant que l'audience n’ai lieu.

Par contre, les décisions du tribunal administratif au fond sont généralement peu clémentes avec les squatteureuses : c'est souvent 1 mois de délai maximum.

« 6. D'autre part, il ne résulte pas de l’instruction que l'occupation de ces locaux, qui ne sont pas destinés à un usage d'habitation mais dont il est constant qu’ils ne sont plus exploités ni entretenus depuis que leur utilisation dans le cadre du musée « … » a cessé en 20 I 0, comporterait un risque réel et immédiat à la sécurité par la présence d'une gazinière électrique et du danger lié à des travaux, (…)

7. Enfin, la région Occitanie n'établit pas par la production à l'audience d'un document interne relatif à un projet de rénovation du bâtiment pour !’année 2022 que par sa seule présence dans ces locaux, M. empêcherait la réalisation. »

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.