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TJ - JCP, Toulouse, 18 décembre 2023

Date de la décision : 18/12/2023
Juridiction : TJ, JCP de Toulouse
Numéro RG : 23/02418
Catégorie : Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA
Mots clés : enfant enfants entreprise expulsion habitation intérêt à agir JCP privé propriétaire référé

Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés

N° RG : 23/02418
Composition des habitant-es : une famille

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture : 2019

Date d’assignation : 16 juin 2023

Nombre de renvois obtenus : plusieurs

Date de l’audience : 1er décembre 2023

Date du rendu de la décision du JCP : 18 décembre 2023

Propriétaire : S.A.S. BART INVEST (promoteur)

Résumé de la décision : le juge ne reconnait pas l’intérêt à agir du propriétaire qui a assigné les occupants pour les expulser car il ne démontre pas que la promesse de vente a été réalisé donc il ne justifie pas être le propriétaire du bien. Par conséquent déclare la requête de l’adversaire irrecevable.

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.

Intérêt à agir :

“L'intérêt à agir” est ce qui permet à une personne de lancer une action en justice. C'est une condition préalable de recevabilité de sa demande. Il se fonde sur 3 critères. Il doit être né et actuel (c'est à dire en cours, ce n'est pas une projection dans le futur), justifier d'un intérêt légitime, et d'un intérêt personnel et direct.

Dans le cas de squat, il faut que ce soit le propriétaire qui fasse la demande d'expulsion au tribunal. Toutefois, pour activer la procédure administrative d’évacuation forcée, c'est à dire l'application de l'article 38 de la loi DALO, la procédure est renforcée : le propriétaire peut demander l'expulsion de son bien, au même titre que toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte (par exemple, son avocat, son assurance, son gestionnaire de biens, le syndic de co-propriété.... )

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).