Date de la décision :
06/10/2024
Juridiction :
TJ, JCP de Toulouse
Catégorie :
Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP > Mauvaise foi
Mots clés :
Pas de mots clés
Procédure : procédure d’expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés
n°RG : 23.02418
Composition des habitant-es : une famille
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : 2019
Date d’assignation : 16 juin 2023
Nombre de renvois obtenus : plusieurs
Date de l’audience : 1er décembre 2023
Date du rendu de la décision du JCP : 18 décembre 2023
Appel de la décision (oui/non/partiel) : -
Propriétaire : S.A.S. BART INVEST (promoteur)
Résumé de la décision : le juge ne reconnait pas l’intérêt à agir du propriétaire qui a assigné les occupants pour les expulser car il ne démontre pas que la promesse de vente a été réalisé donc il ne justifie pas être le propriétaire du bien. Par conséquent déclare la requête de l’adversaire irrecevable.