La CAJO !

JCP - Toulouse - 20 février 2025 - RG 24/04125

Date de la décision : 20/02/2025
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Toulouse
Numéro RG : 24/04125
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Manœuvre
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : délai délais de grâce enfant enfants famille familles habitation imputabilité imputable JCP manoeuvre trêve hivernale voie de fait

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : septembre 2024

Arrêté d’expulsion émis par la préfecture à l’aide de l’art 38 DALO – 7 jours : 9 octobre 2024

Arrêté annulant l’arrêté d’expulsion : 15 octobre 2024 (suite à un référé suspension des habitant-es) voir l’arrêté ici

Date d'assignation : 31 octobre 2024

Audience du JCP : 20 décembre 2024

Propriétaire : Bailleur HLM

Contexte de l’ouverture : une famille avec deux enfants déboutées d’asile. Maison vide depuis de nombreuses années et vouée à être démoli.

Résumé de la décision : La juge accorde le délai légal de deux mois (L.412-1) et le proroge jusqu'au 6 juillet 2025 (L.412-2). Elle accorde également le sursis hivernal (L.412-6).

Sur la voie de fait et la manœuvre : Classique, pas d'imputabilité de la voie de fait aux habitant-es. Et le fait de fermer son domicile à l’aide de serrure n’est pas une manœuvre.

"Dans le cas présent, la voie de fait serait constituée par la dégradation du portillon, cette dégradation ne peut être imputée de façon certaines aux occupants qui n'ont pour pénétrer dans les lieux pas dégradé la porte d'entrée. Le changement de la serrure de la porte d'entrée, n'a entrainé aucune dégradation. Aucune voie de fait ne peut donc être imputée aux occupants, le fait de clore l'immeuble où l'on établit son domicile, n'est pas constitutif d'une voie de fait ni d'une manœuvre."

Sur la prorogation du délai légal de deux mois : La juge accorde des délais plus larges car le propriétaire n'a aucun projet sur le lieu et qu'il y a beaucoup de locaux vides alors que l'hébergement d'urgence est saturé. Elle allonge le délai du L.412-1 en accordant 2 mois et 16 jours grâce à l’art L.412-2.

"La situation du logement social dans le département est connue et la présence de locaux habitables vacants, sans projet actuel ou imminent, justifie qu'un délai supplémentaire leur soit accordé jusqu'à la fin de l'année scolaire soit jusqu'au 6 juillet 2025."

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Manoeuvre :

La manoeuvre recouvre tous stratagèmes ou éléments de tromperies mis en oeuvre pour favoriser l’introduction illicite (par exemple : se déguiser en employé du gaz, changer les serrures, désactiver une alarme, se faire passer pour une personne habilitée pour pénétrer dans le bâtiment ou tout autre mensonge sur tes intentions).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...