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CA - Toulouse – 8 octobre 2019 - "Etoile"

Date de la décision : 08/10/2019
Juridiction : Cour d'Appel de Toulouse
Numéro RG : 19/03551
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : Cour d'appel dégradation dégradations délai habitation HLM jour fixe morale trêve hivernale voie de fait

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour ﬁxe

RG : 19/03551
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Date d’assignation : 10 Septembre 2019
Date de l’audience : 23 Septembre 2019
Appel de la décision : Non
Propriétaire : CDC Habitat Social – Bailleur HLM
Contexte de l’ouverture : Passage du proprio après 5 mois d’oﬃcialisation, pas de passage de ﬂic.
Composition des habitant-es : 4 familles dont 7 mineurs, personnes malades

Résumé de la décision : Inﬁrme l’ordonnance et accorde un délai jusqu’à la ﬁn de l’année scolaire (30
juin 2020, soit 9 mois).

Décision intéressante sur l'imputabilité aux occupant-es de la voie de fait.

« En l'espèce, il est démontré au vu du constat d'huissier du 17 mai 2019, que la porte d'entrée a été
cassée et la serrure arrachée. Le gestionnaire de l'immeuble conﬁrme dans sa plainte pénale que les
lieux ont été fermés le 28 mars 2019 par la pose d'une porte blindée qui a été cassée le 17 mai 2019.
Or, la SA CDC Habitat Social produit elle même au débat en pièce 4, un courrier associé à une
photographie atestant de l'entrée dans les lieux des appelants en novembre 2018, ce qui par ailleurs,
est conﬁrmé par le relevé de consommation d'eau qui augmente à compter de la ﬁn 2018 (pièce 21 ).
Ainsi, en l'absence de preuve d'une voie de fait contemporaine de l'entrée dans les lieux en
novembre 2018, le bris de la porte en mai 2019 ne peut constituer la preuve de l'entrée dans les lieux
par voie de fait ni !'imputabilité des faits postérieurs aux occupants. »

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.