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JCP - Saint-Denis - 31 octobre 2024 - RG 24/01113

Date de la décision : 31/10/2024
Juridiction : Tribunal Judiciaire, JCP de Saint Denis
Numéro RG : 24/01113
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Manœuvre
Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridiction > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Mauvaise foi
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Mauvaise foi
Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridiction > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Mots clés : délai enfant enfants habitation JCP manoeuvre mauvaise foi physique privé trêve hivernale

Procédure : Ordonnance de JCP de Saint Denis (IDF)

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : Septembre 2023

Date d'assignation : 29 mars 2024

Date du 1er report : 13 mai 2024

Audience du JCP : 23 septembre 2024

Propriétaire : Nombreux propriétaires privée (héritage)

Contexte de l’ouverture : 1 famille avec enfants

Résumé de la décision : Le juge accorde le délai légal de deux mois ainsi que la trêve hivernale. Malheureusement, il ne donne aucun délai supplémentaire. Le juge refuse en revanche de reconnaitre une manoeuvre ou une sous-entendue mauvaise foi des habitant-es.

Sur la manoeuvre : Malgré les déclarations contraires des habitant-es sur leur statut d'occupant des lieux, cela ne justifie en aucun cas qu'ils/elles sont entré-es dans les lieux par manoeuvre ou voie de fait. Il n'y a pas "l'évidence requise" nécessaire en matière de référé.

"En l'espèce si les demandeurs allèguent de manoeuvres des défendeur auprès du conseil syndical et des travailleurs sociaux ils ne justifient aucunement que lesdites manoeuvres ont été employées pour entrer dans le lieux. La circonstance que les occupants sans droit ni titre ont pu déclarer au conseil syndical qu'ils étaient le nouveaux propriétaires des lieux, puis au commissaire de justice qu'il étaient titulaires d'un contrat de bail n'établit aucunement avec l'évidence requise en référé qu'il sont manifestement les auteurs de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour entrer dans les lieux. Faute de justifier de manière manifeste des actes matériels positifs de violence ou d'effraction, la suppression de ce délai ne peut intervenir sur ce fondement."

Sur la mauvaise foi : La mauvaise foi ne peut pas être établie par simple déclaration et/ou dépôt de plainte.

"Par ailleurs, il ne peut résulter des seules déclarations d'un membre du conseil syndical dans une main courante du 4 octobre 2023 en ce que les défendeurs lui auraient indiqué être les nouveaux propriétaires alors que ce derniers indiquaient à un travailleur social avoir été victime d une escroquerie par un faux bailleur, la caractérisation de la mauvaise foi justifiant la suppression du délai précité."

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.

Manoeuvre :

La manoeuvre recouvre tous stratagèmes ou éléments de tromperies mis en oeuvre pour favoriser l’introduction illicite (par exemple : se déguiser en employé du gaz, changer les serrures, désactiver une alarme, se faire passer pour une personne habilitée pour pénétrer dans le bâtiment ou tout autre mensonge sur tes intentions).

Mauvaise foi :

Le terme n'est pas clairement défini dans la loi mais le juge peut considérer que tu es de mauvaise foi si tu squattes ou si tu ne paye plus ton loyer parce que tu sais que tu es dans une situation illégale .

Pour certains juges, cette notion s’applique donc à tous les squatteuses : elles connaissent la loi, et la violent en conséquence. Pour d’autres tribunaux, cette notion s’applique si la personne n’est pas en mesure de prouver qu’elle a essayé de se loger d’une autre façon, en faisant une demande de logement social par exemple.

Depuis la loi Kasbarian, cette caractérisation permet au juge de se passer du délai de deux mois après avoir reçu un commandement de quitter les lieux.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).