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TA - Toulouse - 29 Octobre 2021 - N°2106198

Date de la décision : 29/10/2021
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2106198
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé au Tribunal Administratif
Mots clés : enfant enfants expulsion force publique habitation morale préfecture public publique référé suspension Tribunal administratif

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : Septembre 2020

Date de l'ordonnance d'expulsion JCP : 23 avril 2021

Notification du commandement de quitter les lieux : 11 mai 2021 (5 mois de délais, expulsion à partir du 11 octobre 2021)

Dépôt du référé liberté : 25 octobre 2021

Audience du référé : 28 octobre 2021

Propriétaire : Mairie de Toulouse

Contexte de l’ouverture : Deux familles avec enfants.

Résumé de la décision : La juge suspend le concours de la force publique (et donc l'expulsion !!!) jusqu'à ce qu'un hébergement soit proposé à une des deux familles. Malheureusement, le squat sera expulsé juste avant la trêve hivernale de 2024, la préfecture ayant donné 3 nuits d'hôtel à la famille...

La préfecture ne répond pas contre le référé liberté : du coup l'attestation sur l'honneur d'une personne qui a contacté l'huissier (qui lui a confirmé l'accord du concours de la force publique par la préfecture ainsi que l'imminence de l'expulsion) fait foi.

"En l’absence d’observations contraires du préfet de la Haute-Garonne, l’allégation des requérants selon laquelle il aurait pris une décision accordant le concours de la force publique en vue de leur expulsion de la maison qu’ils occupent illégalement doit être regardée comme
établie. Les pièces produites par la commune ne permettent pas, en l’état de l’instruction, de tenir cette décision pour inexistante. La fin de non-recevoir opposée par la commune pour ce motif doit ainsi être écartée."

Sur l'atteinte à une liberté fondamentale, ici la dignité : la juge estime qu'il existe une circonstance nouvelle suite à la décision d'expulsion du JCP : la grossesse d'une habitante. Cela justifie la suspension du concours de la force publique et donc l'expulsion.

"(...) La grossesse de l’intéressée, postérieure à l’ordonnance du 23 avril 2021 ordonnant son expulsion, et alors que les pièces produites attestent de l’échec des multiples démarches engagées en vue de trouver un hébergement avant l’expiration du délai fixé par le juge du contentieux de la protection, constitue une circonstance nouvelle qui est de nature à porter atteinte à la dignité de Mme X et de sa fille mineure. Par suite, il y a lieu de suspendre la décision du préfet accordant le concours de la force publique à leur expulsion jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement leur soit proposée."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.