La CAJO !

JEX - Bobigny - 20 avril 2023 - RG 23/02266

Date de la décision : 20/04/2023
Juridiction : TJ, JEX de Bobigny
Numéro RG : 23/02266
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : délai délais de grâce enfant enfants habitation JEX physique privé

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : familles avec enfants dont demandeurs d'asile

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture : ?

Date du rendu de la décision du JCP : 12 aout 2022 (délai légal de 2 mois + 15 jours de délai de grâce + surement la trêve hivernal)

Date de la signification de la décision du JCP : 22 aout 2022

Date de signification du commandement de quitter les lieux : 9 septembre 2022

Saisine du JEX : 27 février 2023

Date de l’audience du JEX: 4 avril 2023

Propriétaire : Propriétaire privée

Résumé de la décision : Le juge accorde 8 mois de délais complémentaires (soit jusqu'au 20 décembre 2023, en pleine trêve hivernale, donc expulsable à partir du 1er avril 2024) !

Sur le délai de grâce : Recherche active de relogement des habitant-es / Absence de nouveau éléments pour la propriétaire

"Au fondement de leur demande de délai, les demandeurs justifient de l'accompagnement social et médical dont ils bénéficient, de leur situation familiale, ainsi que de leurs démarches pour se reloger par le dépôt de demandes auprès du service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) et la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) et pour régulariser leur situation sur le territoire par le dépôt de demandes d'asile. Si Mme GICQUEL épouse IMERZOUKENE s'oppose aux délais sollicités, elle ne produit aucun élément postérieur à l'ordonnance de référé et, notamment, ne justifie pas que la vente de l'immeuble litigieux invoquée devant le juge des contentieux de la protection est encore en cours. En conséquence, compte tenu de la précarité des demandeurs, qui ont de jeunes enfants à charge et justifient avoir effectué des démarches pour se reloger, et en l'absence d'éléments sur la situation de la propriétaire et le projet de vente immobilière du bien occupé, il est justifié que soient accordés à *** des délais d'une durée de huit mois pour quitter les lieux, soit jusqu'au 20 décembre 2023."

Sur l'autorité de la chose jugée : Le juge rappelle que les habitant-es étant sur la procédure d'expulsion devant le JCP sont en droit de solliciter de nouveaux délais complémentaires au titre de l'article L.412-3 et 4 du CPCE, notamment car ils et elles justifient de nouveaux éléments depuis l'ordonnance d'expulsion.

"L'autorité de la chose jugée, invoquée par Mme GICQUEL épouse IMERZOUKENE pour dire irrecevables les délais sollicités, ne peut être opposée qu'aux personnes parties tant devant le juge des contentieux de la protection que devant le juge de l'exécution, *** Ces dernières justifient que, postérieurement à l'ordonnance de référé, elles ont, chacune, bénéficié d'un suivi social, notamment par le centre d'accueil d'orientation et d'accompagnement de Médecins du Monde, et ainsi déposé ou actualisé leur dossier DALO ou SIAO, pris des cours de français depuis septembre 2022 et bénéficié d'un suivi médical. Compte tenu de ces éléments nouveaux, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera rejetée et il sera dit que *** sont recevables en leurs demandes."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

DALO :

Droit au logement opposable. Disposition de la loi du même nom de 2007 qui permet de donner un caractère d'urgence à la demande de logement social. Une commission évalue la situation du ou de la requérant.e, et reconnait prioritaire les personnes sur des critères variés : vivant dans un logement indécent, sur le point d'être expulser ou n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement social dans un délai "anormalement long". L'Etat a alors l'obligation de mettre tout en place pour que les personnes soient logées, et paie des astreintes s'il n'y parvient pas.

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.