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JCP - Toulouse - 18 octobre 2021 - RG 21/02537

Date de la décision : 18/10/2021
Juridiction : JCP toulouse
Numéro RG : 21/02537
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : appel 115 barillet changé citex dégradation dégradations délai délais de grâce disqueuse famille familles imputabilité imputable pas de voie de fait porte anti squat rehabilitation de quartier sitex somation de quitter les lieux sommation de quitter les lieux trêve hivernale voie de fait voie de fait imputable voie de fait non imputable

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procedure d'expulsion en référé

Demandeur / Défendeur : Defendeur

Date d’ouverture du lieu : mai 2021

1ere Date d'assignation : 1 octobre 2021

Propriétaire : Commune de Toulouse

Contexte de l’occupation : 2 familles avec enfants

Specificité : le quartier fait parti du programme de rehabilitation de la gare

Résumé de la décision : la voie de fait n'est pas retenue. Le juge considère que les dégradations sur la porte anti squat sont dues au changement de serrure nécessaire a le sécurité des habitants, et non a l'entrée sur les lieux.

les dégradations ne sont d'ailleurs pas imputables aux occupantes, il y avait une famille avant qui a été relogé ailleurs.

2 mois de délais et trêve hivernale accordée, +3 mois renouvelables tant que la situation des occupantes n'est pas satisfaisante

Les personnes ont régulièrement appelés le 115 pour demander un accès aux hébergement d'urgence

Sans papier, "dépourvu du droit de travailler" mais grande volonté de leur part dans le quartier et en cours de démarche pour faire les papiers, justifie la nécessité d'habiter les lieux.

Le projet de la commune de réhabilitation du quartier n'est pas assez précis dans son programme pour justifier d'une urgence a récupérer l'immeuble

Dégradations :

Le fait de détériorer de façon volontaire ou non un bien. La peine encourue augmente si le bien est protégé (classé au patrimoine par exemple).

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Sommation de quitter les lieux :

Contrairement au commandement de quitter les lieux, il s’agit d’une mise en garde que des poursuites seront engagées contre les habitant.e.s. Elle permet en quelques sortes aux parties plaignantes d’essayer de vous intimider mais n’indique pas qu’une procédure d’expulsion est en cours. Même si la sommation est souvent délivré par l'huissier-e lors de son premier passage ou peu après, elle n'est pas obligatoire pour la procédure d'expulsion.
Tu peux en voir un exemple ici

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...