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TA - Montreuil - 30 octobre 2023 - N°2312052

Date de la décision : 30/10/2023
Juridiction : TA de Montreuil
Numéro RG : 2312052
Catégorie : Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Suspension du concours de la force publique - Référé au Tribunal Administratif
Mots clés : expulsion force publique habitation location morale référé

Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de la signature du bail : ?

Date de l'ordonnance d'expulsion JCP : 16 décembre 2021

Date de demande du concours de la force publique : 3 juin 2022

Décision JEX pour le demandeur : 9 août 2022 (6 mois de délais complémentaires)

Décision 2eme JEX pour le demandeur : 20 avril 2023 (5 mois de délais complémentaires)

Accord du concours de la force publique : 29 septembre 2023

Dépôt du référé liberté : 10 octobre 2023

Audience du référé : 25 octobre 2023

Propriétaire : SA ***

Résumé de la décision : Le tribunal administratif suspend le concours de la force publique ! Malheureusement, le locataire se fera expulser 2 jours après... Mais une super décision de sa réintégration dans les lieux est disponible sur la cajo (voir JEX - Bobigny - 14 décembre 2023 : https://cajo.squat.net/jurisprudence/210 ) !!!

Sur l'urgence : L'expulsion de l'occupant de son logement caractérise l'urgence

"En l'espèce, l'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que l'exécution de la décision attaquée est de nature à entraîner pour M. - né le 20 octobre 1997, la perte du logement qu'il occupe, alors qu'étant réfugié statutaire entré mineur en France et en situation de grande fragilité sanitaire et sociale, il ne dispose d'aucune attache familiale ou amicale et qu'il se trouverait sans logement et ainsi privé d'un élément essentiel à son suivi médical et à son insertion dans le cadre de l'accompagnement social dont il bénéficie depuis quelques mois."

Sur le doute sérieux de la légalité de l'accord du concours de la force publique : La préfecture n'a pas prise en compte la situation du locataire ni les conséquences qu'auraient une expulsion. La juge renvoie la préfecture dans les cordes en ce qu'elle a promis un hébergement d'urgence au locataire suite à son expulsion alors que la préfecture fixe des mesures de fin de prise en charge des personnes isolées à partir du 12 juin 2023...

"Tant le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. - compte tenu des termes de la décision contestée du 29 septembre 2023 et des éléments que fait valoir le préfet de la Seine-Saint-Denis en défense, que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'expulsion de M. Diallo compte tenu des circonstances postérieures à la décision du 20 avril 2023 par laquelle le juge de l'exécution a accordé à M. -un nouveau délai de cinq mois, et notamment des mesures fixées par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise en charge des personnes isolées à compter du 12 juin 2023 par le service de l'hébergement et de l'accès au logement dans le département, alors même que le préfet soutient en défense que l'expulsion de M. - serait conditionnée à l'octroi d'un hébergement d'urgence, sont propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. "

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.