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TA - Toulouse - 31 octobre 2024

Date de la décision : 31/10/2024
Juridiction : TA de Toulouse
Numéro RG : 2406657
Catégorie : Relogement > Référé hébergement
Mots clés : appel 115 expulsion famille préfecture référé Tribunal administratif

Procédure : référé liberté dit « référé hébergement » devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Expulsion de son squat et à la rue depuis le : 24 octobre 2024

Date de dépôt du dossier devant le TA : 30 octobre 2024

Date d’audience : 31 octobre 2024

Résumé de la décision : Une famille avec 2 enfants se sont fait expulser d’un squat le 24 octobre 2024 qu’elle occupé depuis plus de 3 ans (dont la procédure a été stoppé grâce à une suspension du concours de la force publique, voir ici : https://cajo.squat.net/jurisprudence/200).

Elle a reçu comme solution seulement 3 nuits d’hôtels.

Elle a déposé un référé hébergement (c’est une procédure demandant au tribunal d’obliger la préfecture de proposer une solution d’hébergement). Elle met en avant que la préfecture avait bien conscience de leur état de vulnérabilité vu qu’elle leur a donné 3 nuits d’hôtels, des relevés d’appel au 115 sans réponse, des titres de séjours, une enfant scolarisée et une de deux ans.

La juge oblige la préfecture à héberger la famille dans les 48h sous 50€ d’astreinte par jour (ce qu’elle fera !) malgré que l’hébergement d’urgence soit (soi-disant) saturé en haute garonne.

« 7. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence peut faire apparaître, pour l’application de l’article

L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une demande d’hébergement d’urgence. Il lui incombe d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. »

« 9. D’autre part, si toutes les demandes d’hébergement d’urgence ne peuvent de toute évidence être satisfaites par les services de l’État, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que, eu égard notamment au très jeune âge du deuxième enfant des requérants, âgé de trente mois à la date de la présente ordonnance, la fin de la prise en charge par l’État de cette famille, qui justifie toujours d’une situation de « détresse médicale, psychique et sociale », au sens des dispositions précitées de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, la plaçant sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l’État dans l’application des dispositions de cet article et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’hébergement d’urgence. »

Hébergement d'urgence 115 :

Le 115 est le numéro d'appel national pour obtenir un hébergement d'urgence. Selon la loi chaque personne qui appelle à droit à un hébergement de façon inconditionnel et continue. Dans les faits, l'absence de moyens amène à un grand nombre de réponses négative ou de pratique abusive (autorisation de 10 nuits par ans et pas plus). Ajouter à ça, les logements d'urgences sont souvent insalubres et/ou inadaptés aux minorité, les espaces de dortoirs sont surpeuplés et mixtes (familles/enfants)

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.