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JEX - Bobigny - 07 mars 2024 - RG 24/01295

Date de la décision : 07/03/2024
Juridiction : Tribunal Judiciaire, JEX de Bobigny
Numéro RG : 24/01295
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge de l'Exécution - JEX
Mots clés : délai délais de grâce enfant enfants entreprise habitation JEX morale

Procédure : Demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution (JEX) de Bobigny

Composition des habitant-es : familles avec enfants, personnes seules précaires, demandeurs d'asile et réfugié-es politique, mineurs isolé-es

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture : ?

Date du rendu de la décision du JCP : 25 septembre 2023 - bug de date, sûrement juillet 2023 (délai légal de 2 mois + 6 mois de délais de grâce)

Date de la signification de la décision du JCP : 3 aout 2023

Date de signification du commandement de quitter les lieux : 10 août 2023 (jusqu'au 10 avril 2024 pour quitter les lieux)

Saisine du JEX : 7 mars 2024 - bug dans la date encore une fois, sûrement 7 février 2024

Date de l’audience du JEX : 22 février 2024

Propriétaire : SCI

Résumé de la décision : La juge accorde un délai complémentaire de 6 mois.

Sur les délais : Recherche active de relogement (DAHO, SIAO, demande HLM...) des habitant-es / pas de danger sur les lieux + aucun besoin urgent de reprise des lieux par le propriétaire (promesse de vente caduque)

Rappel sur le délai à caractère renouvelable :

"En l'espèce, si, par ordonnance de référé en date du 25 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a déjà accordé aux occupants des délais de 6 mois pour quitter les lieux litigieux, il y a lieu de relever que ces délais sont par nature renouvelables, sans pouvoir dépasser une durée totale d'un an."

Sur la validité de pièces versées au dossier la veille :

"En l'espèce, les demandeurs et intervenants volontaires ont communiqué de nouvelles pièces la veille de l'audience en fin de journée. Néanmoins, ces pièces nouvelles sont dépourvues de toute complexité, et la défenderesse, qui en avaient la possibilité, n'a formé aucune demande de renvoi afin d'en prendre connaissance, tout comme elle n'a pas sollicité une retenue de l'affaire en fin d'audience afin de consulter ces pièces en début d'audience. Aucune atteinte au principe de la contradiction n'est ainsi caractérisée, et il convient de déclarer recevables les pièces des demandeurs et intervenants volontaires."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande.

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux
demander la réintégration des lieux
demander des indemnisations suites à une expulsion illégale
contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal.

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate.

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).