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TA - Dijon - 23 janvier 2024

Date de la décision : 23/01/2024
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro RG : 2303725
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 38 DALO arrêté art 38 article 38 expulsion illégale morale préfecture public publique référé suspension Tribunal administratif

TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 15 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

N° : 2303725 , 2303727 , 2303729 , 2303731 , 2303733 , 2303735

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de l'arrêté préfectoral : 15 décembre 2023

Date de saisine du TA : 27 et 28 décembre 2023

Date de l’audience : 11 janvier 2024

Date de clôture de l’instruction : 16 janvier 2024

Propriétaire : l'établissement public foncier local des collectivités de la Côte-d'Or

Résumé de la décision : l’arrêté préfectoral est illégal parce que : les locaux objets de l’occupation n’ont pas le caractère de domicile ou de locaux à usage d'habitation ; que l’arrêté aurait des conséquences graves sur les occupants qui n’ont pas de solution de relogement ; que le préfet ne justifie pas de la nécessité de disposer des locaux rapidement. Donc le TA suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral.

Extraits de la décision :

« En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'immeuble qui est actuellement occupé par les requérants, qui accueillait auparavant l'un des services du centre hospitalier spécialisé de [localité] et était donc utilisé à des fins médicales -c'est-à-dire à des fins professionnelles-, et qui est en outre désaffecté depuis 2019 et a vocation à être démoli, présente le caractère d'un domicile ou d'un local à usage d'habitation au sens de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007. »

« Les requérants sont donc fondés à soutenir qu'en les mettant en demeure de quitter les locaux qu'ils occupent sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, alors que cette procédure ne peut être utilisée que pour des locaux ayant le caractère de domicile ou de locaux à usage d'habitation, le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit. Le moyen qui vient d'être analysé est donc de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. »

« Eu égard à la nature et aux effets de l'arrêté attaqué, des conditions météorologiques du moment et de l'absence de preuve, en l'état de l'instruction, des possibilités de relogement immédiat ou, à tout le moins, très rapide des différents requérants -quel que soit leur statut- et compte tenu également de ce que le préfet de la Côte-d'Or n'a pas justifié de la nécessité de disposer, à court ou moyen terme, des locaux objet de l'arrêté en vue de la réalisation de l'opération immobilière envisagée sur le site, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en l'espèce remplie. »

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.