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JCP - Toulouse - 28 septembre 2023

Date de la décision : 28/09/2023
Juridiction : TJ, JCP de Toulouse
Numéro RG : 23/02215
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > S'ajouter dans une procédure - Intervention volontaire
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : dégradation dégradations délai délais de grâce enfant enfants entreprise habitation intervention volontaire JCP morale privé référé voie de fait

Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)

Demandeur / Défendeur : défendeur

Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants

Date d’ouverture : bâtiment occupé avec l’accord de l’ancien propriétaire depuis août 2021

Date d’assignation : 7 juin 2023

Date de l’audience : 31 août 2023

Date de l’ordonnance : 28 septembre 2023

Nombre de renvois obtenus : 1

Résumé de la décision :

La voie de fait n’est pas reconnue car elle ne peut pas être imputable aux habitantes.

« Dans le cas présent, la seule voie de fait alléguée porte sur le bris de vitre d’une porte sans que cette dégradation ne soit datée, ni imputable à une des occupantes ni qu’il soit établi qu’elle a permis de pénétrer dans les lieux par effraction. […] En conséquence, aucun élément ne permet d’écarter les dispositions visées à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et sa demande de suppression des délais de la trêve hivernale sera donc rejetée. »

Les habitantes obtiennent un délai supplémentaire du fait de leur situation - mères isolées, sans possibilité d’hébergement (article L412-2).
« Madame T et Madame S justifient d’une situation de grande précarité et de la scolarisation de leurs enfants. Il leur sera accordée un délais pour quitter au 30 juin 2024 »

Propriétaire : S.A.S CABRIMUR (privé, société de vente de biens immobiliers)

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Intervention volontaire :

L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui jusqu'alors était restée étrangère à un procès en cours, mais qui estime devoir protéger ses intérêts, puisse devenir une partie dans cette procédure. Elle doit alors justifier d'un intérêt à agir. Par exemple, elle s’est installée dans le squat après que la procédure d’expulsion est été lancée et souhaite y apparaître pour se défendre.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...