Date de la décision :
30/10/2024
Juridiction :
Tribunal Judiciaire de Toulouse
Catégorie :
Procédures d'expulsion > Bâtiment d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux et de la Protection - JCP > Voie de fait
Mots clés :
Pas de mots clés
Procédure : d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection (JCP)
Demandeur / Défendeur : défendeur
RG n° : 23/02215
Date d’ouverture : bâtiment occupé avec l’accord de l’ancien propriétaire depuis août 2021
Date d’assignation : 7 juin 2023
Date de l’audience : 31 août 2023
Date de l’ordonnance : 28 septembre 2023
Nombre de renvois obtenus : un renvoi au 31 août 2023
Résumé de la décision :
La voie de fait n’est pas reconnue car elle ne peut pas être imputable aux occupantes.
« Dans le cas présent, la seule voie de fait alléguée porte sur le bris de vitre d’une porte sans que cette dégradation ne soit datée, ni imputable à une des occupantes ni qu’il soit établi qu’elle a permis de pénétrer dans les lieux par effraction. […] En conséquence, aucun élément ne permet d’écarter les dispositions visées à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et sa demande de suppression des délais de la trêve hivernale sera donc rejetée. »
Les occupantes obtiennent un délais supplémentaire du fait de leur situation - mères isolées, sans possibilité d’hébergement (article L412-2).
« Madame T et Madame S justifient d’une situation de grande précarité et de la scolarisation de leurs enfants. Il leur sera accordée un délais pour quitter au 30 juin 2024 »
Propriétaire : S.A.S CABRIMUR (privé, société de vente de biens immobiliers)
Composition des habitant-es : deux femmes et six enfants
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX: juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).