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CA - Toulouse – 09 mars 2021 - "Octave"

Date de la décision : 09/03/2021
Juridiction : Cour d'Appel de Toulouse
Numéro RG : 21/00217
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : Cour d'appel délai délais de grâce enfant enfants habitation jour fixe mineur mineurs physique privé trêve hivernale voie de fait

Procédure : Appel d’une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe

N° RG : 21/00217
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : Novembre 2018
Appel de la décision : Non
Propriétaire : Propriétaire privée

Personnes occupantes : 3 familles dont 6 mineurs, personnes malades, deux hommes seuls

Résumé de la décision : Infirme l’ordonnance partiellement et accorde les délais du 412-1, 412-6 et 1 mois et demi complémentaires du 412-2 (PERIODE COVID TREVE HIVERNALE 31 MAI 2021). L'huissier a menti en affirmant que les personnes sont entrés par voie de fait. La juge casse la décision et démonte le constat d'huissier :

"Les constatations effectuées par un huissier de justice bénéficient d'une force probante renforcée mais seules ses diligences ont valeur authentique jusqu'à inscription de faux. En revanche les constatations font foi jusqu'à preuve contraire. En l'espèce, la force probante des constatations de l'huissier instrumentaire est fortement amoindrie par les attestations du médecin le Dr Yadjou qui certifie qu'il a vu en consultation M. U. D. le 12 novembre 2019 à 10h soit à l'heure exacte des constatations de l'huissier et par l'attestation du responsable de l'équipe d'accompagnement des familles du secours Catholique qui précise que M. A. L. ne parle ni ne comprend le français. De sorte la preuve que la voie de fait qui reposait essentiellement sur cet aveu se trouve anéantie, en l'absence d'autres éléments probants de la réalité de l'effraction, sa concomitance avec la prise de possession des lieux et l'imputabilité aux occupants : le changement de serrure, l'apposition de leurs noms sur les boites au lettres ne constituant que la preuve du maintien dans les lieux et non l'entrée dans les lieux."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.