Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-es

Demandeur / défendeur : Demandeur

Date d'ouverture : novembre 2018

Date de l'ordonnance de première instance : 18 septembre 2019

Appel de la décision : Non

Propriétaire : Privé

Composition des habitant-es : 1 famille, 2 personnes seules et 1 femme seule avec enfant, présence d'enfants mineurs scolarisés.

Résumé de la décision : La Cour d'Appel confirme la décision de première instance qui accorde le délai légal du commandement de quitter les lieux de l'article L-412-1, un délai de 6 mois complémentaire de l'article L-412-3 ainsi que la trêve hivernale de l'article L-412-6. Malheureusement, pas de délais en + par rapport à la première décision...

1) Sur la voie de fait :

"C’est en effet à juste titre que les appelants rappellent que la voie de fait doit être caractérisée par des dégradations manifestes, clairement imputables aux occupants des logements dont s’agit."

2 ) Sur l'obtention des délais supplémentaires :

"Concernant, en second lieu, le délai de six mois accordé par le premier juge en application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, il faut relever :
- que les occupants justifient des difficultés pour se reloger en région parisienne dans des conditions normales, versant notamment aux débats des demandes de logement social toujours en cours (pièces 31, 35, 53, 54, 66, 67, 75, 82) et rappelant à juste titre les difficultés du secteur de l’hébergement d’urgence ;
- qu’une expulsion sans délai aurait des conséquences humaines disproportionnées, compte tenu notamment de la présence de quatre enfants, qui ont entre 3 et 15 ans, dans les logements litigieux."