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CA - Paris - 2 Juillet 2020 - "Ménil"

Date de la décision : 02/07/2020
Juridiction : Cour d'Appel de Paris
Numéro RG : 19/21883
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : Cour d'appel dégradation dégradations délai délais de grâce enfant enfants habitation hébergement mineur mineurs physique privé relogement voie de fait

Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-es

RG : 19/21883
Demandeur / défendeur : Demandeur

Date d'ouverture : novembre 2018

Date de l'ordonnance de première instance : 18 septembre 2019

Pourvoi de la décision : Non

Propriétaire : Privé

Composition des habitant-es : 1 famille, 2 personnes seules et 1 femme seule avec enfant, présence d'enfants mineurs scolarisés.

Résumé de la décision : La Cour d'Appel confirme la décision de première instance qui accorde le délai légal du commandement de quitter les lieux de l'article L-412-1, un délai de 6 mois complémentaire de l'article L-412-3 ainsi que la trêve hivernale de l'article L-412-6. Malheureusement, pas de délais en + par rapport à la première décision...

1) Sur la voie de fait :

"C’est en effet à juste titre que les appelants rappellent que la voie de fait doit être caractérisée par des dégradations manifestes, clairement imputables aux occupants des logements dont s’agit."

2 ) Sur l'obtention des délais supplémentaires :

"Concernant, en second lieu, le délai de six mois accordé par le premier juge en application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, il faut relever :
- que les occupants justifient des difficultés pour se reloger en région parisienne dans des conditions normales, versant notamment aux débats des demandes de logement social toujours en cours (pièces 31, 35, 53, 54, 66, 67, 75, 82) et rappelant à juste titre les difficultés du secteur de l’hébergement d’urgence ;
- qu’une expulsion sans délai aurait des conséquences humaines disproportionnées, compte tenu notamment de la présence de quatre enfants, qui ont entre 3 et 15 ans, dans les logements litigieux."

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Première instance :

Quand tu vas passer en procès, il y a plusieurs étapes.

Lorsqu'il n'y a pas eu encore de décision de justice, on parle de première instance, c'est le premier procès. C'est lui qui va produire la première décision de justice. Les audiences peuvent être renvoyées plusieurs fois (pour ça on trouve des pretextes comme ne pas avoir eu sa réponse de demande d’AJ, ou présenter de nouveaux noms sur la procédure...), c'est d'ailleurs une stratégie qui permet parfois de gagner du temps. La première instance s'arrête après le délibéré, et une fois que une décision de justice est rendue.

Trêve hivernale :

La trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. Cette trêve ne s'applique pas aux squatteur.euse.s pour lesquel.le.s la voie de fait a été retenue.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...