Les derniers articles dans La Base

Tuto Toto - Tierce opposition

C'est quoi une tierce opposition et comment je fais ça ?

Signification d'une ordonnance du premier président de la Cour d'Appel

Ordonnance de rĂ©fĂ©ré  Premier prĂ©sident
 Cour d’appel
 Je comprends rien ??

Signification d'une ordonnance sur requĂȘte - RelevĂ© d'identitĂ© des occupant-es

Une ordonnance sur requĂȘte est rendu non-contradictoirement. C’est-Ă -dire que la juge a seulement entendu le propriĂ©taire pour faire droit Ă  ses demandes.

Signification d'une ordonnance sur requĂȘte - Expulsion

C'est quoi ça ?? Si tu veux rester dans ton squat, il faudra aller trÚs vite.

Tuto Expulsion : comment ça se passe une expulsion ?

Quels sont les cadres d'expulsabilité et d'expulsion ?

Tuto - Faire une demande d'Aide Juridictionnelle (AJ)

L'aide juridictionnelle ça permet de rémunérer des avocat.es sans dépenser d'argent : c'est l'état qui les paye.

Loading…
Loading the web debug toolbar…
Attempt #