Date de la décision : 11/12/2024
Juridiction : Le tribunal
Numéro RG : 24/8233
Catégorie : Procédures pénales
Mots clés : réquisition

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à  comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas  savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.