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TA - Toulouse - 5 novembre 2024

Date de la décision : 05/11/2024
Juridiction : TA de Toulouse
Numéro RG : 2406662
Catégorie : Relogement > Référé hébergement
Mots clés : famille hébergement référé Tribunal administratif

Procédure : référé liberté dit « référé hébergement » devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Expulsion de son squat et à la rue depuis le : 24 octobre 2024

Date de dépôt du dossier devant le TA : 31 octobre 2024

Date d’audience : 4 novembre 2024

Résumé de la décision : Une famille avec 3 enfants se sont fait expulser d’un squat le 24 octobre 2024 qu’elle occupé depuis plus de 3 ans (dont la procédure a été stoppé grâce à une suspension du concours de la force publique, voir ici : https://cajo.squat.net/jurisprudence/200).

Elle n’a reçu aucune solution lors de l’expulsion, se retrouvant à la rue sans aucun avertissement.

Elle a déposé un référé hébergement (c’est une procédure demandant au tribunal d’obliger la préfecture de proposer une solution d’hébergement). Elle fait valoir la détresse psychologique qu’a entrainer l’expulsion soudaine, un dossier SIAO à jour, des relevés d’appel au 115 sans réponse, un travail et une promesse d’embauche, des titres de séjours, des enfants scolarisés.

La juge oblige la préfecture à héberger la famille dans les 24h sous 100€ d’astreinte par jour (ce qu’elle fera !) malgré que l’hébergement d’urgence soit (soi-disant) saturé en haute garonne.

« Dans ces conditions, eu égard à la situation de détresse sociale des requérants et de leurs enfants, laquelle caractérise une situation d’urgence, et malgré les difficultés avérées pour l’Etat de satisfaire, en Haute-Garonne, à toutes les demandes d’hébergement d’urgence, le refus opposé aux requérants d’un tel hébergement constitue, de la part de l’Etat, une carence caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à cet hébergement d’urgence tel que prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 4. »

Hébergement d'urgence 115 :

Le 115 est le numéro d'appel national pour obtenir un hébergement d'urgence. Selon la loi chaque personne qui appelle à droit à un hébergement de façon inconditionnel et continue. Dans les faits, l'absence de moyens amène à un grand nombre de réponses négative ou de pratique abusive (autorisation de 10 nuits par ans et pas plus). Ajouter à ça, les logements d'urgences sont souvent insalubres et/ou inadaptés aux minorité, les espaces de dortoirs sont surpeuplés et mixtes (familles/enfants)

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

SIAO :

Service Intégré d'Accueil et d'Orientation : Organisme d'état qui coordonne plusieurs solutions d'hebergement et d'aide au personne à la rue : le samu social, l'hebergement 115, l’accès aux droits

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.