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TA - Montreuil - 2 octobre 2023

Date de la décision : 02/10/2023
Juridiction : Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro RG : 2310622
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 38 DALO 7 jours arrêté art 38 article 38 entreprise expulsion habitation introduction maintien morale préfecture privé suspension Tribunal administratif

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

N° : 2310622

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d'ouverture : décembre 2022

Date de l'arrêté préfectoral d'expulsion : 1er septembre 2023

Date de saisine du TA : 8 septembre 2023

Date de l’audience du TA : 26 septembre 2023

Date du rendu de la décision du JCP (TJ) : 10 octobre 2023, soit après l'arreté d'expulsion

Propriétaire : Société X

Résumé de la décision : le propriétaire (société X) lance la procédure d'expulsion classique (devant le JCP) et demande également à la préfecture d'émettre un arreté d'expulsion sous 7 jours. Les habitant-es saisissent le juge des référés au tribunal administratif le dernier jour (le 7eme) afin de gagner le plus de temps possible, vu que le recours contre cette arreté art 38 - 7 jours est suspensif (c'est à dire qu'il suspend les effets de l'arreté d'expulsion jusqu'a le juge rende sa décision). Le juge suspend l'arrêté !

1) Les habitant-es justifient de l'urgence à saisir de le tribunal afin de suspendre l'arreté d'expulsion.

"7. En l’espèce, eu égard à son objet et à ses effets, la décision contestée mettant en demeure les occupants de quitter les lieux sous peine d’être expulsés avec le concours de la force publique au terme d’un délai de sept jours à compter de la notification de la décision, par une décision du préfet qui peut intervenir à tout moment, est susceptible de produire une situation irréversible pour les personnes qui en sont l’objet et crée ainsi une situation d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative."

2) La préfecture ne justifie pas de voie de fait ou autre moyens lors de l'introduction et du maintien dans les lieux.

"8. En second lieu, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que l’introduction et le maintien dans les lieux des occupants à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ne sont établis ni par le procès-verbal du 21 décembre 2022 de l’officier de police judiciaire qui ne saurait être regardé comme entaché d’une simple erreur matérielle en ce qui concerne le constat de traces de pesées relevées sur la porte d’entrée, ni par le procès-verbal de la commissaire de justice présente sur les lieux le même jour qui ne constate pas davantage une introduction par voie de fait, ni enfin, par les autres éléments de preuve invoqués en défense par le préfet de la Seine- Saint-Denis, tels que la concomitance de la présence des occupants dans les lieux depuis la mi- décembre et le déclenchement à plusieurs reprises à compter de cette date du système d’alarme installé par le propriétaire dans l’immeuble, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée."

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Maintien :

Action de rester dans les lieux après une décision de justice demandant le départ d'une personne.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...