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TA Nice - 7 novembre 2024 - n° 2405597

Date de la décision : 07/11/2024
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro RG : 2405597
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 38 DALO 7 jours arrêté art 38 article 38 DALO enfant enfants juge préfecture référé suspension Tribunal administratif

Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : ?

Date de l'arrêté : 26 septembre 2024

Audience au tribunal administratif : 6 novembre 2024

La décision rapelle que la menace d'une expulsion sans solution de relogement permet à elle seule de justifier de l'urgence : « la mise en œuvre de l'arrêté attaqué aura pour effet de priver de tout abri la requérante et sa fille âgée de trois ans, l'intéressée soutenant sans être sérieusement contestée ne disposer d'aucune autre solution d'hébergement, et d'aggraver ainsi la précarité de sa situation. Ainsi, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie. »

La préfecture n'ayant pas produit de pièces montrant qu'elle a prise en considération la situation personelle des occupant.es permet, le juge considère qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision et la suspend jusqu'à l'audience qui va statuer sur sa légalité.

DALO :

Droit au logement opposable. Disposition de la loi du même nom de 2007 qui permet de donner un caractère d'urgence à la demande de logement social. Une commission évalue la situation du ou de la requérant.e, et reconnait prioritaire les personnes sur des critères variés : vivant dans un logement indécent, sur le point d'être expulser ou n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement social dans un délai "anormalement long". L'Etat a alors l'obligation de mettre tout en place pour que les personnes soient logées, et paie des astreintes s'il n'y parvient pas.

Jurisprudences :

Décision d'un jugement antérieur, qui peut servir de référence dans une affaire semblable, elle constitue une source du droit. Par exemple sur la voie de fait, il existe à Toulouse une jurisprudence constante qui considère que le simple fait de squatter ne permet pas de caractériser l’introduction dans le lieu comme une voie de fait. D’autres jurisprudences venant d'autres villes disent l’inverse. Une jurisprudence ne fait pas office de loi et son utilisation dépend de chaque jugement. Et elles peuvent donc entrer en contradiction entre elles. Par conséquent, la décision rendue à chaque procès peut servir ou desservir les autres affaires. Ca constitue donc un réel enjeu politique duquel on peut s’emparer et qui peut avoir le pouvoir de rendre les lois moins durement appliquées.

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.